Les sanctions disciplinaires en droit du travail

Le règlement intérieur renvoie au pouvoir réglementaire de l’employeur, c'est-à-dire à son pouvoir de créer unilatéralement des obligations à la charge des salariés (sous conditions et dans certaines limites, évidemment).   C’est un document écrit, obligatoire pour toutes les entreprises de 20 salariés au moins, et par lequel l'employeur fixe exclusivement :   Des mesures relatives à la réglementation en matière de santé et de sécurité...

Lorsque des faits de même nature se reproduisent, l’employeur peut faire état des précédents, même s’ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié. Ainsi, la Chambre sociale de la Cour de cassation a pu décider que la poursuite par un salarié d’un fait fautif autorise son employeur à se prévaloir de faits similaires ayant déjà été sanctionnés,...