Les congés payés

La période de référence est la période au cours de laquelle sont acquis les congés payés.    Concernant cette période d’acquisition des congés payés, à défaut de période contraire prévue dans un accord collectif (accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, accord de branche), celle de référence prévue par la loi supplétive est du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.   Cette...

En principe, la durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables pour une année complète de travail (soit 5 semaines de congés payés). Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés (les jours ouvrables sont donc généralement du lundi au samedi)....

L'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.   Il convient néanmoins de faire attention aux conséquences du reçu pour solde de tout compte qui est, en principe, libératoire pour l'employeur et pour les sommes qui y figurent, au terme d'un délai de 6 mois à compter de sa signature par le salarié (le...

Les congés payés doivent en principe être pris par le salarié, qui ne peut en exiger le report sur l'année N+1 ou en demander le paiement dans l'hypothèse où il ne les aurait pas pris.   Autrement dit, l'employeur a l'obligation de mettre ses salariés en possibilité de prendre leurs congés et lesdits salariés ont l'obligation de prendre concrètement leurs congés.   L’employeur et le salarié ne peuvent se mettre d’accord pour remplacer...