Les barèmes dits "Macron" à la suite d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse

Conformément à ce que nous indiquions dans notre article du 3 juin 2019, la Cour de cassation a rendu son avis sur les barèmes dits « Macron », après avoir été saisi d’une demande d’avis par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse.   La Cour de cassation, réunie en formation plénière, a en effet accepté de rendre un avis sur la conformité de ces barèmes avec les textes internationaux et ce, afin d’assurer, dans un souci de sécurité...

1/ Les contours du débat   Le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’article L. 1235-3 du Code du travail est contesté dans de nombreux procès prud’homaux.     1.1/ Très rapide exposé des moyens de contestation du côté salarié   Du côté salarié, on met en avant que l’article L. 1235-3 du Code du travail serait contraire à la Charte Sociale Européenne et la Convention n° 158 de...

1/   Depuis une Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite « Ordonnance Macron », si le licenciement d'un salarié survient pour une cause jugée comme étant non réelle et sérieuse, les juges du Conseil de prud’hommes ou les juges d’appel octroient au salarié une indemnité de dommages-intérêts à la charge de l'employeur (à défaut de réintégration), qui est comprise entre des montants minimaux et maximaux.   Ainsi par exemple,...