Le droit du stage

Auparavant, la loi ne prévoyait ni contrôle ni sanctions spécifiques à l'application de la réglementation sur les stages.   Puis, la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 a institué un contrôle par l'inspection du travail du respect par l'employeur de ses obligations envers le stagiaire (I).   En cas de manquement, l'employeur s'expose à des sanctions (II).   I. LES CONTROLES   L'inspecteur du travail contrôle l'application des dispositions relatives...

I. L’ENTREPRISE NE PEUT ENGAGER QU’UN NOMBRE LIMITE DE STAGIAIRES   Pour lutter contre le recours abusif de stagiaires par l'entreprise, la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 et son décret d’application d’octobre 2015 ont prévu la limitation du nombre de stagiaires dans l'entreprise.   Ainsi, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'entreprise est limité à : -  15 % de l'effectif (arrondis à...

Il s'agit ici d'étudier les avantages dont bénéficie le stagiaire, en dehors de l'étude de la gratification qui a déjà fait l'objet d'une fiche antérieurement.    1/ La restauration et les frais de transport   Depuis la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant, dans...

I. LA GRATIFICATION EST OBLIGATOIRE POUR LES STAGES DE PLUS DE 2 MOIS    1.1/ Lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, le stage doit obligatoirement être rémunéré : on parle de gratification.   1.2/ Cette gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de...

I. UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS   Depuis la dernière loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, la durée d'un stage effectué par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement (des dérogations sont possibles jusqu'en juillet 2016).      II. LE RESPECT OBLIGATOIRE D’UN DELAI DE CARENCE ...

Les objectifs du stage et les tâches qui seront confiées au stagiaire dans cette optique, sont déterminées dans la convention de stage (Cf. sur ce point, la fiche : la convention de stage).    Les principes fondamentaux à retenir en la matière sont les suivants :   Il ne peut être conclu une convention de stage pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (dans cette hypothèse, l'employeur doit en principe passer par la voie du contrat...

I. LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE STAGE EST OBLIGATOIRE   Une convention de stage doit obligatoirement être conclue entre l'élève ou l'étudiant, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement.   La « Charte des stages étudiants en entreprise » du 26 avril 2006 doit être annexée à ladite convention de stage.    II. LE CONTENU DE LA CONVENTION DE STAGE   Les conventions de stage doivent comporter un certain...

L'article L.124-1, alinéa 1er du Code de l'éducation distingue les périodes de formation en milieu professionnel organisées dans le cadre des enseignements scolaires du second degré et les stages proprement dit qui sont eux organisés dans le cadre de formations universitaires.   Cependant, nonnobstant ces deux intitulés, les périodes de formation et les stages poursuivent le même objet et sont soumis au même régime juridique.   Ainsi, le stage ou la...

1/ Le terme "stage" renvoie à des réalités et à des régimes juridiques très différents :   Le stage d’observation d'une semaine du collégien en 3ème ;   Les stages en alternance des élèves suivant un enseignement professionnel ou technologique ;   Les stages en alternance des étudiants, par exemple ceux en Master II professionnel (stage de 6 mois) ;   Les stages dans le cadre de la formation professionnelle continue ;...