La rupture conventionnelle homologuée

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle homologuée suit en principe le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi. :
  Cela signifie que l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur seulement du montant de l’indemnité minimale à laquelle le salarié peut prétendre (c'est-à-dire l’indemnité légale...

Une rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail très prisé par les salariés notamment dans la mesure où elle permet de percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement, ainsi que le chômage le cas échéant.   Ce mode de rupture fait l’objet d’un contrôle a priori par l’administration (par la DIRECCTE) qui doit homologuer la convention pour qu’elle produise effet.   Une fois homologuée, la possibilité pour le...

1. La notion de rupture conventionnelle homologuée :
La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture récent, issu de la loi du 25 juin 2008. Il s’agit d’une convention signée entre un employeur et un salarié, aux termes de laquelle ils conviennent de mettre fin au contrat de travail dans des conditions déterminées ; cette convention doit ensuite, comme son nom l’indique, être homologuée par l’administration (la DIRECCTE). Tous les employeurs et tous les salariés peuvent...