Fiche pratique sur la qualification du contrat de travail (2ème partie partie)Il s'agit ici d'étudier la preuve du contrat de travail. Les critères du contrat de travail ont fait l'objet d'un autre article (Cf. fiche pratique sur la qualification du contrat de travail : 1ère partie). :
LA PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL :
a) La charge de la preuve : à qui revient-il de prouver l'existence d'un contrat de travail ? :
Il incombe en principe (sauf exceptions, comme par exemple les présomptions légales de l'article L. 8221-6 du Code du travail)...
Publié le 04/11/2015
Fiche pratique sur la qualification du contrat de travail (1ère partie)Il s'agit ici d'étudier les critères du contrat de travail. La preuve du contrat de travail fera l'objet d'un second article (Cf. fiche pratique sur la qualification du contrat de travail : 2ème partie) :
LES CRITERES DU CONTRAT DE TRAVAIL :
:
Il n’existe pas de définition légale du contrat de travail. Ainsi, c’est la jurisprudence (c'est-à-dire l’ensemble des décisions de justice des juges) qui a dégagé les critères du contrat...
Publié le 21/08/2014 | Mis à jour le 04/11/2015