Modification du lieu de travail - Possibilité de refus ou non du salarié - Licenciement

  Les déplacements ponctuels d’un salarié ne doivent pas être confondus avec la problématique de la mutation.   Concernant la mutation, les règles sont les suivantes :   Un salarié peut être muté (c'est-à-dire qu’il peut voir son lieu habituel de travail modifié), sans avoir à donner son accord, à partir du moment où le nouveau lieu de travail est situé dans le même secteur géographique que l’ancien (sauf si le contrat de travail...

La clause de mobilité est la clause par laquelle il est prévu qu’un salarié peut exercer ses fonctions en différents lieux déterminés ou déterminables. :
Cette clause, pour être valable, doit figurer dans le contrat de travail, qui doit être signé (Cour de cassation, Chambre Sociale, 02/04/1998, n°95-43541). Par ailleurs, la clause de mobilité doit préciser la zone géographique de mobilité (Cour de cassation, Chambre Sociale, 16/06/2009, n°08-40020). Si ces conditions sont...