Actualités en droit du travail (judiciaire et normative)

La mise à pied conservatoire concerne les licenciements disciplinaires : la procédure de licenciement se déroule sur plusieurs jours et lorsque le salarié a commis une faute importante selon l’employeur, susceptible de justifier son licenciement pour faute grave ou lourde, l’employeur peut souhaiter que le salarié ne revienne pas travailler dans l'entreprise pendant toute la durée de la procédure. Il peut alors lui notifier une mise à pied conservatoire. :
Cette mise à pied n'est pas une sanction, contrairement...

La règle selon laquelle une salariée doit retrouver son poste ou un poste équivalent à son retour de congé parental l'emporte sur la clause de mobilité. :
L'arrêt publié de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 19 juin 2013 (n°12-12758) en est une parfaite illustration. :
  La clause de mobilité est la clause par laquelle le salarié accepte par avance, lors de la signature de son contrat de travail, de pouvoir être affecté sur un autre lieu de travail, sans que cette...

Le chef d’entreprise dispose du pouvoir de créer unilatéralement des obligations à la charge des salariés via le règlement intérieur d’entreprise. Ce règlement intérieur est un document écrit, obligatoire pour toutes les entreprises de 20 salariés au moins, et par lequel l'employeur fixe exclusivement : Des mesures relatives à la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; Les règles...

Démission du salarié invoquant les manquements de l’employeur – licenciement postérieur pour abandon de poste :
  Un salarié qui décide de démissionner en raison des manquements prétendus de son employeur, peut-il ensuite faire l’objet d’un licenciement pour abandon de poste ? :
  La Cour de cassation répond par la négative.   Ainsi, dans un arrêt récent du 24 avril 2013 (n° de pourvoi : 12-13844), elle rappelle que lorsqu'un salarié...

Les contrats de missions temporaires ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement à un poste de la société utilisatrice, sous peine de requalification. :
  Le contrat de mission temporaire « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice » (art. L. 1251-5 du Code du travail).   Une entreprise ne peut donc faire appel à une société d’intérim que pour...