Actualités en droit du travail (judiciaire et normative)

Focus sur l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 (n°16-10841) :
    Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le droit du travail connaît un nouveau mode de rupture des relations contractuelles : la rupture conventionnelle homologuée.   Désormais, la rupture amiable d’un CDI ne peut résulter que d’une rupture conventionnelle homologuée et moyennant donc le respect de la procédure associée (entretien préalable,...

1/ Du côté salariés, à la suite de la mesure d'audience du 31 mars 2017, sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionel les organisations syndicales suivantes :   * CFDT (30,33 %) ; * CGT  (28,56 %) ; * CGT-FO (17,93 %) ; * CFE-CGC (12,28 %) ; * CFTC  (10,90 %).   Or, il convient de rappeler que les accords conclus au niveau de la branche (conventions et accords de branche et accords professionnels) et les accords interprofessionnels doivent pour être valides, répondre aux...

Interview de Me Jonathan KOCHEL par Monsieur Olivier TONNELIER, dans l'émission "A votre service" sur RCF.    Emission du jeudi 11 février 2016 de 10h00 à 11h00 sur le thème de l'encadrement des stages, à la suite notamment de la loi du 10 juillet 2014 : quels sont les apports de la loi du 10 juillet 2014 ? Quel doit être l'objet d'un stage conventionné ? Quelle est la durée des stages ? Les stagiaires peuvent-ils prétendre à une gratification ? Quels sont les droits et obligations des...

Interview de Me Jonathan KOCHEL dans TRIBUNE DE LYON, N° 527 - DU JEUDI 14 AU MERCREDI 20 JANVIER 2016, QUELLES CONDITIONS POUR RENOUVELER UN CDD ? Il s'agit d'un interview portant sur la question du renouvellement des contrats de travail à durée déterminée, notamment à la suite de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite "loi Rebsamen" qui permet à un employeur de renouveller deux fois un contrat à durée déterminée...

Le fait qu’un employeur dispose de la preuve incontestable, et même incontestée, que son salarié s’est rendu coupable à son préjudice d’un vol ou d’un abus de confiance ne permet pas pour autant de le licencier pour faute lourde.   En effet, la faute lourde suppose une intention de nuire.   Or, le détournement de sommes au préjudice d’un employeur ne suffit pas à caractériser cette intention du nuire. Le salarié a souhaité vraisemblablement s’enrichir de manière...

Depuis la loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, du 17 août 2015 (dite loi « Rebsamen »), les contrats à durée déterminée (CDD) peuvent désormais être renouvelés deux fois (contre une seule fois auparavant).   Cette disposition est applicable aux CDD en cours.   Elle ne vise en pratique que les contrats de travail à durée déterminée conclus de date à date. En effet, la question du renouvellement ne se pose pas en pratique pour les...

Le CV anonyme avait été introduit en 2006 avec la loi sur l'égalité des chances (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances).   Il s’agissait, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, de le rendre obligatoire.   Ainsi, les informations des candidats ne devaient en principe être examinées que dans des conditions préservant l’anonymat de ces derniers, lorsqu’elles étaient communiquées par écrit.   Cependant, la mise en...

La question qui se posait à la Chambre sociale de la Cour de cassation était celle de savoir si la caractérisation d’un unique vol de carburant d’un salarié à l’égard de son employeur suffisait à caractériser une faute grave à l’origine d’un licenciement, alors même que ledit salarié avait une ancienneté relativement importante et un passé disciplinaire vierge.   En l’espèce, un salarié, qui avait douze années d’ancienneté sans...

Aux termes de l’article L. 1251-16 du Code du travail, les contrats de missions des travailleurs intérimaires doivent être établis par écrit.   Les juges ont en a déduit que les contrats de mission devaient ainsi revêtir la signature du salarié intérimaire, sous peine de risquer une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI), lorsque l’absence de signature n’est pas imputable au salarié (exemple : aucun contrat de mission ne lui a été remis).   ...

1. Définition La DSN (Déclaration Sociale Nominative) a été mise en place par la loi Warsmann 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Elle a vocation à remplacer à terme la quasi-totalité des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs et ce, au moyen d'un canal unique. Elle repose ainsi sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et...