Actualités en droit du travail (judiciaire et normative)

Les précisons de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :
  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de 3 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie....

La qualification de contrat de travail est une qualification objective, c'est-à-dire qu’elle ne dépend pas de la volonté des parties.   Comme nous l’indiquions dans un précédent article (Cf. Fiche pratique sur la qualification du contrat de travail - 1ère partie), c’est la jurisprudence (c'est-à-dire l’ensemble des décisions de justice) qui a dégagé les critères du contrat de travail.   Ainsi, la qualification de contrat de travail suppose la réunion de trois...

En termes courants (et donc non juridique), la prise d’acte pourrait être définie comme une sorte de « licenciement pour faute grave à l’envers ».   Cela signifie que le salarié va rompre son contrat de travail de manière unilatérale pour des fautes qu’il reproche à son employeur et qui empêchent la poursuite du contrat de travail.   Le salarié doit ensuite saisir un Conseil de prud’hommes qui va statuer sur le sort de la prise d’acte :   Soit...

Après l’échec en février 2019 des négociations entre les partenaires sociaux, relatives à la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement a révélé le 18 juin 2019, via une conférence de presse, les principaux contours de la réforme qu'il souhaite mettre en place en la matière.   Cette réforme prendra la forme d'un projet de loi qui sera débattu au Parlement lors du second semestre 2019.   Elle sera ensuite mise en œuvre par Décrets...

Une rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut intervenir que via le mécanisme de la rupture conventionnelle homologuée.    Ainsi, depuis l'instauration de cette procédure de rupture conventionnelle en 2008, la procédure de rupture amiable purement privée (sans intervention et homologation de l'inspection du travail) n'est plus possible.    Il s'agit d'une jurisprudence désormais bien établie : en effet, la Chambre sociale de la Cour de...

La Chambre sociale de la Cour de Cassation avait déjà affirmé que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues dans le Code du travail relatives à la rupture conventionnelle homologuée (Cassation Sociale, 15.10.2014, n° 11-22251).   La Cour de Cassation avait ainsi affirmé que :   "Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée...

"Je vous accorde 2 500 euros au titre de l'article 700", "je demande 10 000 euros à titre infiniment subsidiaire"... Vous avez un peu de mal à suivre les débats au tribunal? Voici notre glossaire, avec Jonathan Kochel, avocat en droit social à Lyon. :
  Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial :

L’ordonnance n°2017-1387, dite ordonnance Macron, a reformé l’indemnité légale de licenciement, qui a vocation à s’appliquer en cas de licenciement, sauf si l’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable au salarié.   L’ordonnance Macron a reformé l’indemnité légale de licenciement sur deux points : l’ancienneté et le quantum.   1°/ Désormais, l’ancienneté requise pour pouvoir bénéficier d’une...

Depuis l’ordonnance 2017-1387 (dite ordonnance « Macron »), le délai de prescription en droit du travail pour contester un licenciement par-devant un Conseil de prud'hommes est de 12 mois, contre 24 mois auparavant.   Auparavant, seul le licenciement économique pouvait être contesté dans ce délai de 12 mois. Il s’agit donc désormais du délai de droit commun en matière de contestation de licenciement.   Ce délai de 12 mois court à compter de la notification de la rupture...

Les 5 nouvelles ordonnances dites "Macron" relatives au droit du travail ont été présentées ce jour (le 31 août 2017) par le Gouvernement.    Ces ordonnances n'entrent pas immédiatement en vigueur. Elles vont en effet d'abord être transmises à plusieurs instances consultatives et ne seront en principe adoptées que le 22 septembre 2017 en Conseil des ministres.    Il s'agit dans le présent billet d'étudier la 3 ème ordonnance, "Ordonnance relative à...