Actualités en droit du travail (judiciaire et normative)

  Par le passé, la Chambre sociale de la Cour de cassation considérait qu’un grand nombre de manquements de l’employeur causait nécessairement un préjudice au salarié.   Le salarié pouvait donc obtenir une indemnisation en se contentant de relever le manquement de l’employeur ; ainsi par exemple, il en était ainsi en cas d’absence d’une visite médicale obligatoire.   Cette jurisprudence s’inscrivait à l’encontre des règles applicables aux indemnisations,...

  Le SMIC va être augmenté au 1er novembre prochain.   Il passera ainsi de :   11,65€ brut/heure, à 11,88€ brut/heure ;   1.766,92€ brut/mois sur la base d’un contrat de 35h/semaine ou 151,67h/mois, à 1.801,80€ brut.   Après déductions des cotisations sociales salariales, le salarié percevra ainsi un salaire de 1.426,67€ net par mois (base 35h), soit une augmentation d’environ 28€ net par mois (le SMIC étant actuellement de...

  Le travail dissimulé correspond à diverses situations.   D’une part, il existe le travail dissimulé par dissimulation d'activité.   En substance, il s’agit de l’exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par une personne qui s’est soustraite notamment à ses obligations d’immatriculation et/ou de déclarations aux organismes de protection sociale...

    La clause de non-concurrence est une clause particulière du contrat de travail.   En effet, elle a vocation à ne s’appliquer qu’à l’issue de la rupture du contrat.   Par cette clause, le salarié accepte de ne pas entrer au service, directement ou indirectement, d’une entreprise concurrente à son employeur et ce, dans un secteur géographique déterminé, pendant un temps déterminé et moyennant une contrepartie financière.   La Cour de cassation...

  La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée.   Ce mode de rupture suppose l’accord des deux parties, à savoir l’employeur et le salarié.   La jurisprudence de la Cour de cassation est riche concernant la problématique du vice du consentement du salarié.   En revanche, elle ne l’est pas concernant celle relative au vice du consentement de l’employeur.   C’est dans ce cadre que s’inscrit...

  Après la revalorisation 2023, le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) connaîtra une nouvelle revalorisation en 2024 (après une période de trois ans sans augmentation de 2020 à 2022).   Ainsi, le PASS va bénéficier d’une augmentation de 5,4%.   Au 1er janvier 2024, il passera donc de 43.992€ à 46.368 €.   Pour rappel, le PASS est notamment utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales (IJSS par exemple).   Côté...

  La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence le 13 septembre 2023 (Cass. Soc, 13 septembre 2023, n° 22-17340 ; Cass. Soc, 13 septembre 2023, 22-17342 ; Cass. Soc, 13 septembre 2023, n° 22-17.638).   En effet, jusqu’à présent, un salarié en arrêt maladie de caractère non-professionnel n’acquérait pas de congés payés.   Lorsque l’arrêt était dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il...

  Pour rappel, la rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI.   Elle permet de rompre le contrat d’un commun accord, moyennant le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement (l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable au salarié). La rupture conventionnelle permet également la perception des allocations chômage (au contraire en principe...

Pour rappel, le SMIC est le salaire minimum garanti par la loi.   Dans l’hypothèse où la convention de branche prévoirait un minimum conventionnel supérieur, il convient, en application du principe dit de faveur, d’appliquer le minimum conventionnel.   Le SMIC a donc légèrement augmenté au 1er mai 2023 après une précédente hausse qui avait eu lieu le 1er janvier dernier.   Le SMIC est ainsi passé de 11,27 € à 11,52 € brut de l'heure, soit une hausse...

Les nouveaux barèmes kilométriques 2023 ont été mis en place par l’arrêté du 27 mars 2023.   Ils s’appliquent pour la déclaration de ses revenus 2022.   Pour rappel, ces barèmes forfaitaires permettent l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires qui optent pour le régime des frais réels déductibles.   Ces barèmes sont fonction de la...