http://www.kochel-avocat-lyon.fr Avocat en droit du travail et contentieux commercial à Lyon (licenciement, prud'hommes, Tribunal de commerce) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50909-vers-un-retour-du-prejudice-automatique-en-droit-du-travail.html   Par le passé, la Chambre sociale de la Cour de cassation considérait qu’un grand nombre de manquements de l’employeur causait nécessairement un préjudice au salarié.   Le salarié pouvait donc obtenir une indemnisation... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50909-vers-un-retour-du-prejudice-automatique-en-droit-du-travail.html Tue, 12 Nov 2024 16:56:28 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50896-augmentation-du-smic-au-1er-novembre-2024.html   Le SMIC va être augmenté au 1er novembre prochain.   Il passera ainsi de :   11,65€ brut/heure, à 11,88€ brut/heure ;   1.766,92€ brut/mois sur la base d’un contrat de... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50896-augmentation-du-smic-au-1er-novembre-2024.html Tue, 08 Oct 2024 12:16:34 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50895-le-delai-de-prescription-de-la-demande-d-indemnite-forfaitaire-pour-travail-dissimule.html   Le travail dissimulé correspond à diverses situations.   D’une part, il existe le travail dissimulé par dissimulation d'activité.   En substance, il s’agit de l’exercice à but lucratif d'une... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50895-le-delai-de-prescription-de-la-demande-d-indemnite-forfaitaire-pour-travail-dissimule.html Mon, 07 Oct 2024 10:00:02 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50888-les-contreparties-obligatoires-en-repos.html   Les contreparties obligatoires en repos renvoient à la notion d’heures supplémentaires.   Si un salarié travaillé plus de 35h dans une même semaine, il a accompli en principe des heures supplémentaires qui donnent... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50888-les-contreparties-obligatoires-en-repos.html Wed, 18 Sep 2024 15:35:02 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50887-attention-au-formalisme-dans-la-levee-dune-clause-de-non-concurrence.html     La clause de non-concurrence est une clause particulière du contrat de travail.   En effet, elle a vocation à ne s’appliquer qu’à l’issue de la rupture du contrat.   Par cette clause, le... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50887-attention-au-formalisme-dans-la-levee-dune-clause-de-non-concurrence.html Tue, 17 Sep 2024 11:48:08 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50886-les-principaux-delais-en-cas-dappel-dun-jugement-du-conseil-de-prud-hommes.html   Il s'agit ici d'exposer les grandes lignes des délais applicables en cas d'appel d'un jugement au fond du conseil de prud'hommes ; cet article se limite ainsi à un topo général de la procédure dite ordinaire.    A... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50886-les-principaux-delais-en-cas-dappel-dun-jugement-du-conseil-de-prud-hommes.html Mon, 16 Sep 2024 19:29:32 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50883-le-delai-dappel-dun-jugement-du-conseil-de-prudhommes-hors-refere.html   Un jugement du Conseil de prud’hommes (portant sur une demande de 5.000€ a minima) peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel compétente dans le délai d’un mois à compter de sa notification par le Greffe du Conseil (le... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50883-le-delai-dappel-dun-jugement-du-conseil-de-prudhommes-hors-refere.html Fri, 06 Sep 2024 10:29:42 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50876-lemployeur-trompe-peut-demander-lannulation-dune-rupture-conventionnelle.html   La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée.   Ce mode de rupture suppose l’accord des deux parties, à savoir l’employeur et le salarié.   La... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50876-lemployeur-trompe-peut-demander-lannulation-dune-rupture-conventionnelle.html Fri, 28 Jun 2024 12:52:33 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50850-modification-du-contrat-ou-modification-des-conditions-de-travail-regles-generales.html   1. Modification du contrat de travail : la nécessité d’un accord entre l’employeur et le salarié   Ce qui a été signé par les parties ne peut être modifié qu’avec l’accord des parties.   Par... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50850-modification-du-contrat-ou-modification-des-conditions-de-travail-regles-generales.html Wed, 06 Mar 2024 11:43:10 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50832-les-deplacements-ponctuels-en-droit-du-travail.html   Les déplacements ponctuels d’un salarié ne doivent pas être confondus avec la problématique de la mutation.   Concernant la mutation, les règles sont les suivantes :   Un salarié peut être muté... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50832-les-deplacements-ponctuels-en-droit-du-travail.html Tue, 30 Jan 2024 17:21:14 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50811-la-rupture-conventionnelle-dun-salarie-protege.html   Un salarié dit "protégé" (ainsi par exemple d'un délégué syndical, d'un membre élu du CSE...) peut naturellement conclure une rupture conventionnelle avec son employeur.   Cependant, cette rupture conventionnelle est... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50811-la-rupture-conventionnelle-dun-salarie-protege.html Mon, 04 Dec 2023 17:08:18 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50810-la-clause-de-mobilite-dictionnaire-pratique.html   La clause de mobilité est la clause du contrat de travail qui permet à un employeur de muter son salarié, sans que cette mutation ne soit considérée comme une modification du contrat de travail.   Pour être valable,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50810-la-clause-de-mobilite-dictionnaire-pratique.html Tue, 28 Nov 2023 12:12:29 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50809-la-revalorisation-du-pass-au-1er-janvier-2024.html   Après la revalorisation 2023, le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) connaîtra une nouvelle revalorisation en 2024 (après une période de trois ans sans augmentation de 2020 à 2022).   Ainsi, le PASS va bénéficier... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50809-la-revalorisation-du-pass-au-1er-janvier-2024.html Tue, 21 Nov 2023 12:01:19 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50801-conges-payes-et-arret-maladie.html   La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence le 13 septembre 2023 (Cass. Soc, 13 septembre 2023, n° 22-17340 ; Cass. Soc, 13 septembre 2023, 22-17342 ; Cass. Soc, 13 septembre 2023, n° 22-17.638).   En... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50801-conges-payes-et-arret-maladie.html Tue, 26 Sep 2023 15:25:26 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50798-du-changement-dans-la-rupture-conventionnelle.html   Pour rappel, la rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI.   Elle permet de rompre le contrat d’un commun accord, moyennant le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50798-du-changement-dans-la-rupture-conventionnelle.html Mon, 11 Sep 2023 14:36:33 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50782-entretien-devaluation-et-entretien-professionnel-dictionnaire-pratique.html   1/   Il arrive fréquemment que les salariés bénéficient d’entretiens annuels d’évaluation, même si ces derniers ne sont pas obligatoires (sauf dispositions contraires d'un accord collectif).   Cet... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50782-entretien-devaluation-et-entretien-professionnel-dictionnaire-pratique.html Fri, 25 Aug 2023 12:27:30 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50776-le-recu-pour-solde-de-tout-compte-dictionnaire-pratique.html A la fin du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD…) l’employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat, à savoir son certificat de travail, l’attestation destinée à Pôle Emploi... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50776-le-recu-pour-solde-de-tout-compte-dictionnaire-pratique.html Mon, 17 Jul 2023 13:38:25 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50773-les-principaux-delais-a-la-suite-dun-licenciement-dictionnaire-pratique.html 15 jours : délai de 15 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement pour solliciter éventuellement des précisions quant aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur peut alors répondre dans les 15 jours... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50773-les-principaux-delais-a-la-suite-dun-licenciement-dictionnaire-pratique.html Tue, 11 Jul 2023 14:17:02 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50768-amenagement-du-temps-de-travail-sur-une-periode-superieure-a-la-semaine.html Les heures supplémentaires s’apprécient en principe sur la semaine civile.   Ainsi, constituent des heures supplémentaires toute heure de travail effectuée au-delà de 35h semaine (il convient donc de ne pas proratiser le nombre... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50768-amenagement-du-temps-de-travail-sur-une-periode-superieure-a-la-semaine.html Tue, 04 Jul 2023 11:19:50 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50766-la-clause-de-non-concurrence.html La clause de non-concurrence est la seule clause du contrat de travail qui a vocation à s’activer qu’à la rupture du contrat de travail (elle est ainsi prévue lors de la conclusion ou lors de l'exécution du contrat de travail, mais trouve à... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50766-la-clause-de-non-concurrence.html Tue, 27 Jun 2023 10:51:39 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50761-mise-a-pied-conservatoire-et-mise-a-pied-disciplinaire.html La mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire présentent une différence de nature.     1/   En effet, la mise à pied disciplinaire est une sanction.   Ainsi, elle ne... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50761-mise-a-pied-conservatoire-et-mise-a-pied-disciplinaire.html Tue, 23 May 2023 16:43:05 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50758-revalorisation-du-smic-au-1er-mai-2023.html Pour rappel, le SMIC est le salaire minimum garanti par la loi.   Dans l’hypothèse où la convention de branche prévoirait un minimum conventionnel supérieur, il convient, en application du principe dit de faveur, d’appliquer... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50758-revalorisation-du-smic-au-1er-mai-2023.html Wed, 03 May 2023 11:35:22 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50757-les-nouveaux-baremes-kilometriques-2023.html Les nouveaux barèmes kilométriques 2023 ont été mis en place par l’arrêté du 27 mars 2023.   Ils s’appliquent pour la déclaration de ses revenus 2022.   Pour rappel, ces barèmes forfaitaires permettent... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50757-les-nouveaux-baremes-kilometriques-2023.html Tue, 02 May 2023 11:40:35 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50741-actualite-sur-la-periode-dessai-la-fin-de-la-possibilite-de-prevoir-des-durees-de-periode-d-essai-plus-longues-que-celles-prevues-par-la-loi.html Le CDI peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est, selon la loi, de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres (art L. 1221-19 du Code du travail).    Cette... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50741-actualite-sur-la-periode-dessai-la-fin-de-la-possibilite-de-prevoir-des-durees-de-periode-d-essai-plus-longues-que-celles-prevues-par-la-loi.html Wed, 22 Mar 2023 09:20:14 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50738-la-nullite-du-licenciement.html La nullité du licenciement ne doit pas être confondue avec l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.   En effet, les causes et les conséquences ne sont pas les mêmes.   Ainsi par exemple, un... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50738-la-nullite-du-licenciement.html Thu, 16 Mar 2023 17:30:16 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50736-topo-rapide-sur-la-presomption-de-demission.html La loi du 21 décembre 2022 a mis en place la notion de présomption de démission, qui est en l’état contraire à la position de la Cour de cassation.   Ainsi, il est désormais prévu que le salarié qui a abandonné volontairement... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-50736-topo-rapide-sur-la-presomption-de-demission.html Tue, 07 Mar 2023 10:55:56 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47984-les-revalorisations-du-smic-et-du-pass-en-2023.html Le salaire horaire brut minimum a légèrement augmenté au 1er janvier 2023.   Le SMIC est ainsi passé de 11,07 € à 11,27 € brut de l'heure.   Ainsi, sur la base d’un 35h, le salaire minimum mensuel s’élève... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47984-les-revalorisations-du-smic-et-du-pass-en-2023.html Wed, 18 Jan 2023 14:24:56 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47980-la-procedure-de-licenciement-dictionnaire-pratique.html La procédure de licenciement ne concerne que les CDI.   La procédure commence par une convocation à un entretien préalable pouvant déboucher sur un éventuel licenciement.   Cette convocation est soit remise en... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47980-la-procedure-de-licenciement-dictionnaire-pratique.html Tue, 17 Jan 2023 13:47:19 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47971-faute-grave-faute-lourde-dictionnaire-pratique.html La faute grave et la faute lourde peuvent justifier le licenciement d'un salarié.    Il s'agit de fautes dont l'importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée d'un préavis.    Le... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47971-faute-grave-faute-lourde-dictionnaire-pratique.html Wed, 30 Nov 2022 16:44:34 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47964-droit-du-travail-dictionnaire-pratique.html Le droit du travail concerne l'ensemble des règles applicables aux relations entre les entreprises et leurs salariés.    Il concerne le droit dit privé (par opposition au droit dit public).    Ainsi par exemple, les... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47964-droit-du-travail-dictionnaire-pratique.html Fri, 21 Oct 2022 19:21:25 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47962-rupture-conventionnelle-dictionnaire-pratique.html La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable des CDI.    Elle suppose donc l'accord de l'employeur et du salarié.    En cas d'accord, elle donne droit au salarié à une indemnité spécifique de rupture... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47962-rupture-conventionnelle-dictionnaire-pratique.html Tue, 18 Oct 2022 12:07:08 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47960-le-contrat-de-travail-dictionnaire-pratique.html La qualification de contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties.   Elle répond en effet à une définition objective, d’où l'existence d'un important contentieux en la matière devant les conseils de prud’hommes... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47960-le-contrat-de-travail-dictionnaire-pratique.html Tue, 04 Oct 2022 15:52:24 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47957-conseil-de-prudhommes-dictionnaire-pratique.html Le Conseil de prud’hommes est une juridiction, composée en principe de 4 juges, qui tranche les conflits individuels de travail (demande d’heures supplémentaires, contestation de licenciement, etc.).   Les juges sont des juges... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47957-conseil-de-prudhommes-dictionnaire-pratique.html Mon, 03 Oct 2022 11:58:59 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47955-vers-la-fin-du-droit-au-chomage-apres-un-abandon-de-poste.html L’abandon de poste d’un salarié qui n’est plus en période d’essai peut conduire à son licenciement pour faute grave.   Or, un licenciement permet de percevoir le chômage (sous conditions de remplir les conditions propres... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47955-vers-la-fin-du-droit-au-chomage-apres-un-abandon-de-poste.html Wed, 28 Sep 2022 19:12:30 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47951-la-periode-d-essai-dictionnaire.html Le rôle de la période d'essai est pour l'employeur de vérifier que le salarié dispose des aptitudes pour occuper le poste proposé.   Du côté salarié, elle lui permet de vérifier que le poste lui convient.    La... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47951-la-periode-d-essai-dictionnaire.html Tue, 27 Sep 2022 11:46:26 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47947-le-licenciement.html Le licenciement est une mode de rupture du contrat de travail.    Le licenciement ne concerne que les CDI qui se sont poursuivis à l'issue de la période d'essai.    Pour un CDD, on parle de "rupture anticipée"... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47947-le-licenciement.html Fri, 23 Sep 2022 11:59:05 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47943-expose-general-sur-le-systeme-du-bonus-malus.html Afin d'inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter d'avoir recours aux contrats courts (CDD et missions d’intérim), un système de "bonus-malus" a été mis en place.   L’idée générale du... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47943-expose-general-sur-le-systeme-du-bonus-malus.html Mon, 12 Sep 2022 16:57:50 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47937-la-prime-exceptionnelle-de-pouvoir-dachat-est-perennisee-en-prime-de-partage-de-valeur.html A la suite du mouvement des « gilets jaunes », le Gouvernement avait mis en place la prime dite "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" ou prime PEPA.   Ce dispositif avait été reconduit en 2020 et 2021.   La... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47937-la-prime-exceptionnelle-de-pouvoir-dachat-est-perennisee-en-prime-de-partage-de-valeur.html Fri, 02 Sep 2022 18:34:14 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47933-le-parlement-enterine-lamendement-permettant-le-rachat-de-ses-rtt.html La durée légale du travail en France est de 35 heures hebdomadaire.   Cependant, certains salariés sont soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale du travail (par exemple aux 37h ou 39h), tout... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47933-le-parlement-enterine-lamendement-permettant-le-rachat-de-ses-rtt.html Fri, 05 Aug 2022 11:11:24 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47932-rapide-rappel-sur-la-rupture-conventionnelle-en-cas-de-suspension-du-contrat-de-travail.html La rupture conventionnelle homologuée a été instaurée en 2008.   Il s’agit du seul mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, qui nécessite donc aussi bien l’accord de l’employeur que celui du... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47932-rapide-rappel-sur-la-rupture-conventionnelle-en-cas-de-suspension-du-contrat-de-travail.html Thu, 04 Aug 2022 12:03:16 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47930-la-visite-medicale-de-reprise.html La visite de reprise est organisée par le médecin du travail, à l’initiative en principe de l’employeur.   Cette visite médicale de reprise a pour objet de vérifier l’aptitude (avec réserves, le cas échéant) ou non du... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47930-la-visite-medicale-de-reprise.html Tue, 02 Aug 2022 15:17:14 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47919-la-date-d-anciennete-figurant-dans-un-bulletin-de-paie-vaut-presomption-de-l-anciennete.html L’ancienneté est une donnée importante en droit du travail.   Ainsi par exemple, en cas de rupture du contrat de travail, les indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis) seront fonction... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47919-la-date-d-anciennete-figurant-dans-un-bulletin-de-paie-vaut-presomption-de-l-anciennete.html Wed, 01 Jun 2022 11:51:25 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47918-les-baremes-dits-macron-valides-par-la-cour-de-cassation.html 1/ Depuis les ordonnances dites "Macron" de 2017, les indemnités allouées à un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont enfermées dans des barèmes, qui sont fonction de l'ancienneté du salarié à la date de son... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47918-les-baremes-dits-macron-valides-par-la-cour-de-cassation.html Tue, 31 May 2022 18:00:12 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47906-les-nouveaux-baremes-kilometriques-2022.html Les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques ont été revalorisés en 2022.   Ces barèmes s’appliquent aux automobiles, aux motocyclettes et aux cyclomoteurs. Un article sera ultérieurement produit concernant le forfait... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47906-les-nouveaux-baremes-kilometriques-2022.html Wed, 06 Apr 2022 14:41:55 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47903-la-periode-de-reference.html La période de référence est la période au cours de laquelle sont acquis les congés payés.    Concernant cette période d’acquisition des congés payés, à défaut de période contraire prévue dans un accord collectif (accord... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47903-la-periode-de-reference.html Thu, 24 Mar 2022 11:49:25 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47902-la-duree-des-conges-payes.html En principe, la durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables pour une année complète de travail (soit 5 semaines de congés payés). Les jours ouvrables... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47902-la-duree-des-conges-payes.html Wed, 23 Mar 2022 12:25:54 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47872-le-pass-e-vaccinal-adopte.html Après une étude par le Parlement mouvementée, le passe vaccinal a été adopté dimanche 16 janvier 2022.   Le passe vaccinal signifie que la présentation d’un test négatif (PCR ou antigénique) ne sera plus suffisant, contrairement... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47872-le-pass-e-vaccinal-adopte.html Tue, 18 Jan 2022 11:11:40 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47863-dernieres-actualites-concernant-le-teletravail.html Le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 » a été réactualisé le 30 décembre 2021.   Il est téléchargeable sur le site du Ministère du... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47863-dernieres-actualites-concernant-le-teletravail.html Fri, 31 Dec 2021 10:29:04 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47862-sur-la-denonciation-de-la-clause-de-non-concurrence-par-le-salarie-seconde-partie.html Il convient dans ce dernier article de mettre en avant les limites qui peuvent exister à une action du salarié tendant à voire annuler sa clause de non-concurrence par un Conseil de prud'hommes.   En effet, comme indiqué précédemment,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47862-sur-la-denonciation-de-la-clause-de-non-concurrence-par-le-salarie-seconde-partie.html Thu, 30 Dec 2021 11:26:45 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47861-du-passe-sanitaire-au-passe-vaccinal.html Le projet de loi n° 4857 "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique" prévoit de transformer l’actuel passe sanitaire en passe vaccinal.   Ainsi, l’article 1er de ce projet... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47861-du-passe-sanitaire-au-passe-vaccinal.html Wed, 29 Dec 2021 13:01:25 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47858-sur-la-denonciation-de-la-clause-de-non-concurrence-par-le-salarie-premiere-partie.html Si un salarié considère que la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail n’est pas licite (car elle ne respecterait pas, selon lui, les conditions posées par la jurisprudence, à savoir une clause indispensable à la protection... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47858-sur-la-denonciation-de-la-clause-de-non-concurrence-par-le-salarie-premiere-partie.html Mon, 13 Dec 2021 19:43:49 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47857-sur-la-possibilite-de-renoncer-a-la-clause-de-non-concurrence-par-lemployeur.html Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire.   Ainsi, les parties à un contrat de travail (l’employeur et le salarié) peuvent renoncer à une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail.   Cette... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47857-sur-la-possibilite-de-renoncer-a-la-clause-de-non-concurrence-par-lemployeur.html Fri, 10 Dec 2021 11:45:49 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47816-les-effets-de-la-clause-de-non-concurrence.html SUR LES EFFETS DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS DE RESPECT DE LA CLAUSE   Le salarié est censé respecter la clause de non-concurrence licite, telle qu’elle est rédigée au contrat de travail.   Le salarié... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47816-les-effets-de-la-clause-de-non-concurrence.html Tue, 24 Aug 2021 16:18:54 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47802-notion-et-conditions-de-la-clause-de-non-concurrence.html I. SUR LA NOTION DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE   La clause de non-concurrence est l’une des seules clauses du contrat de travail qui a vocation à produire effets lors de la rupture dudit contrat.   Elle a en effet... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47802-notion-et-conditions-de-la-clause-de-non-concurrence.html Fri, 16 Jul 2021 15:30:40 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47766-topo-rapide-sur-lindemnisation-des-temps-de-deplacement.html Les temps de trajet domicile/lieu de travail et lieu de travail/domicile ne sont pas juridiquement considérés en principe comme des temps de travail effectifs (temps où le salarié est à la disposition de l'employeur, sans pouvoir vaquer librement... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47766-topo-rapide-sur-lindemnisation-des-temps-de-deplacement.html Wed, 16 Jun 2021 14:29:12 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47696-topo-rapide-sur-la-majoration-des-heures-supplementaires.html La décision de recourir à des heures supplémentaires appartient à l’employeur et ce, en vertu de son pouvoir de direction.   Ainsi, le salarié ne peut refuser d’accomplir des heures supplémentaires qui lui seraient demandés,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47696-topo-rapide-sur-la-majoration-des-heures-supplementaires.html Fri, 19 Mar 2021 12:08:34 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47692-protection-du-salarie-en-cas-de-temoignage-d-un-harcelement-moral-2-2.html Comme indiqué dans un précédent article, tout salarié qui relate des faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection légale contre toute sanction à son encontre et notamment d'une protection contre le licenciement qui encourt la nullité... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47692-protection-du-salarie-en-cas-de-temoignage-d-un-harcelement-moral-2-2.html Mon, 15 Mar 2021 15:03:02 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47689-protection-du-salarie-en-cas-de-temoignage-d-un-harcelement-moral-1-2.html Le Code du travail définit le harcèlement moral comme la manifestation d'agissements répétés, qui ont pour but ou pour conséquence, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47689-protection-du-salarie-en-cas-de-temoignage-d-un-harcelement-moral-1-2.html Tue, 02 Mar 2021 19:58:21 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47517-conges-payes-jours-de-repos-et-duree-du-travail-en-periode-de-coronavirus.html Les précisons de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos   La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a autorisé... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47517-conges-payes-jours-de-repos-et-duree-du-travail-en-periode-de-coronavirus.html Tue, 14 Apr 2020 18:06:18 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47440-larret-dit-uber-du-4-mars-2020.html La qualification de contrat de travail est une qualification objective, c'est-à-dire qu’elle ne dépend pas de la volonté des parties.   Comme nous l’indiquions dans un précédent article (Cf. Fiche pratique sur la qualification... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47440-larret-dit-uber-du-4-mars-2020.html Thu, 05 Mar 2020 15:09:30 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47432-un-retard-de-paiement-de-salaire-ne-justifie-pas-forcement-une-prise-dacte.html En termes courants (et donc non juridique), la prise d’acte pourrait être définie comme une sorte de « licenciement pour faute grave à l’envers ».   Cela signifie que le salarié va rompre son contrat de travail de manière... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47432-un-retard-de-paiement-de-salaire-ne-justifie-pas-forcement-une-prise-dacte.html Wed, 26 Feb 2020 12:42:58 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47363-sur-la-notion-de-cause-reelle-dans-le-licenciement.html Tout licenciement, qu’il soit fondé sur un motif personnel (que ce soit un motif disciplinaire avec par exemple un licenciement pour faute grave ou un motif non disciplinaire avec par exemple le licenciement pour insuffisance professionnelle ou... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47363-sur-la-notion-de-cause-reelle-dans-le-licenciement.html Thu, 12 Dec 2019 10:36:32 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47361-le-teletravail-2eme-partie-regime-general.html 1/   Le télétravail repose en principe sur l’accord des parties (c'est-à-dire sur l’accord entre l’employeur et le salarié).   Ainsi, un salarié n'est en principe pas tenu d'accepter de travailler à son... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47361-le-teletravail-2eme-partie-regime-general.html Mon, 09 Dec 2019 12:24:40 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47349-le-teletravail-1ere-partie-definition-et-mise-en-place.html A l’heure actuelle, le télétravail ne concerne que 17 % des salariés, mais demeure une aspiration pour 61% d’entre eux (ainsi notamment pour les jeunes salariés ; pour les salariés souhaitant plus facilement concilier leur vie professionnelle... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47349-le-teletravail-1ere-partie-definition-et-mise-en-place.html Tue, 26 Nov 2019 15:27:33 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47348-le-paiement-des-conges-payes-non-pris-2eme-partie-la-prescription.html L'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.   Il convient néanmoins... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47348-le-paiement-des-conges-payes-non-pris-2eme-partie-la-prescription.html Mon, 25 Nov 2019 18:45:57 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47347-sur-les-dommages-interets-pour-licenciement-brutal-et-ou-vexatoire.html Un licenciement n'est-il pas toujours, si ce n'est brutal, au moins vexatoire ?    En réalité, il s’agit ici d’une question indépendante de celle de savoir si le licenciement est fondé ou non (c'est-à-dire d’une question... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47347-sur-les-dommages-interets-pour-licenciement-brutal-et-ou-vexatoire.html Mon, 25 Nov 2019 12:53:15 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47345-topo-rapide-sur-la-clause-de-non-sollicitation.html La clause de non-sollicitation est une clause généralement contractée entre un employeur et ses clients.   Cette clause impose auxdits clients de ne pas recourir directement au service des salariés de leur cocontractant et ce, même... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47345-topo-rapide-sur-la-clause-de-non-sollicitation.html Fri, 22 Nov 2019 15:24:42 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47248-partie-3-la-validation-des-baremes-dits-macron-par-la-cour-de-cassation.html Conformément à ce que nous indiquions dans notre article du 3 juin 2019, la Cour de cassation a rendu son avis sur les barèmes dits « Macron », après avoir été saisi d’une demande d’avis par les Conseils de prud’hommes de Louviers et... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47248-partie-3-la-validation-des-baremes-dits-macron-par-la-cour-de-cassation.html Wed, 24 Jul 2019 17:36:31 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47217-topo-sur-la-reforme-de-lassurance-chomage-presentee-le-18-juin-2019.html Après l’échec en février 2019 des négociations entre les partenaires sociaux, relatives à la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement a révélé le 18 juin 2019, via une conférence de presse, les principaux contours de la réforme qu'il... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47217-topo-sur-la-reforme-de-lassurance-chomage-presentee-le-18-juin-2019.html Tue, 25 Jun 2019 16:53:42 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47179-partie-2-la-contestation-des-baremes-dits-macron-devant-les-juridictions.html 1/ Les contours du débat   Le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’article L. 1235-3 du Code du travail est contesté dans de nombreux procès prud’homaux.     1.1/... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47179-partie-2-la-contestation-des-baremes-dits-macron-devant-les-juridictions.html Mon, 03 Jun 2019 19:20:45 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47173-partie-1-le-systeme-des-baremes-dits-macron.html 1/   Depuis une Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite « Ordonnance Macron », si le licenciement d'un salarié survient pour une cause jugée comme étant non réelle et sérieuse, les juges du Conseil de prud’hommes... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47173-partie-1-le-systeme-des-baremes-dits-macron.html Mon, 27 May 2019 10:56:55 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-42831-la-denonciation-du-recu-pour-solde-de-tout-compte.html Le reçu pour solde de tout compte est l’un des trois documents qui sont remis au salarié à la fin de son contrat de travail (au terme d’un licenciement, d’une démission, d’une rupture conventionnelle homologuée, au terme d’un CDD, etc) ;... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-42831-la-denonciation-du-recu-pour-solde-de-tout-compte.html Wed, 21 Nov 2018 11:05:20 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-42671-le-paiement-des-conges-payes-non-pris-1ere-partie.html Les congés payés doivent en principe être pris par le salarié, qui ne peut en exiger le report sur l'année N+1 ou en demander le paiement dans l'hypothèse où il ne les aurait pas pris.   Autrement dit, l'employeur a l'obligation... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-42671-le-paiement-des-conges-payes-non-pris-1ere-partie.html Mon, 12 Nov 2018 14:37:44 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-42165-la-rupture-amiable-du-cdi-est-elle-possible.html Une rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut intervenir que via le mécanisme de la rupture conventionnelle homologuée.    Ainsi, depuis l'instauration de cette procédure de rupture conventionnelle... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-42165-la-rupture-amiable-du-cdi-est-elle-possible.html Thu, 20 Sep 2018 15:47:26 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41988-rupture-conventionnelle-homologuee.html La Chambre sociale de la Cour de Cassation avait déjà affirmé que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues dans le Code du travail relatives à la rupture... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41988-rupture-conventionnelle-homologuee.html Mon, 16 Jul 2018 18:44:55 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41614-topo-general-sur-le-cdi-interimaire.html Le CDI intérimaire est un contrat à durée indéterminée, qui alterne des périodes de missions dans les entreprises utilisatrices et des périodes sans exécution de mission, que l’on appelle les « intermissions ».   En tant... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41614-topo-general-sur-le-cdi-interimaire.html Tue, 06 Feb 2018 12:22:03 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41597-topo-general-apres-les-ordonnances-dites-macron.html Le contrat de chantier ou d'opération est un contrat à durée indéterminée.   La spécificité de ce type de contrat est que l'embauche du salarié est exclusivement liée à la réalisation d'un chantier ou de travaux... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41597-topo-general-apres-les-ordonnances-dites-macron.html Thu, 01 Feb 2018 18:16:03 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41326-interview-de-me-kochel-dans-l-express-entreprise.html "Je vous accorde 2 500 euros au titre de l'article 700", "je demande 10 000 euros à titre infiniment subsidiaire"... Vous avez un peu de mal à suivre les débats au tribunal? Voici notre glossaire, avec Jonathan Kochel, avocat en droit social à... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41326-interview-de-me-kochel-dans-l-express-entreprise.html Tue, 07 Nov 2017 15:24:30 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41272-lindemnite-legale-de-licenciement-apres-les-ordonnances-macron.html L’ordonnance n°2017-1387, dite ordonnance Macron, a reformé l’indemnité légale de licenciement, qui a vocation à s’appliquer en cas de licenciement, sauf si l’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable au... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41272-lindemnite-legale-de-licenciement-apres-les-ordonnances-macron.html Tue, 24 Oct 2017 12:25:01 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41245-le-nouveau-delai-de-prescription-en-matiere-de-contestation-de-licenciement-ordonnance-macron.html Depuis l’ordonnance 2017-1387 (dite ordonnance « Macron »), le délai de prescription en droit du travail pour contester un licenciement par-devant un Conseil de prud'hommes est de 12 mois, contre 24 mois auparavant.   Auparavant,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41245-le-nouveau-delai-de-prescription-en-matiere-de-contestation-de-licenciement-ordonnance-macron.html Thu, 19 Oct 2017 17:41:33 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41182-acceptation-sans-reserve-et-defaut-de-conformite.html Une acceptation sans réserve d'une marchandise par un acheteur, prive ce dernier de la possibilité de se prévaloir ensuite d'éventuels défauts de conformité s'ils étaient apparents au moment de la livraison.    En revanche,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41182-acceptation-sans-reserve-et-defaut-de-conformite.html Mon, 25 Sep 2017 17:00:24 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41150-topo-rapide-sur-laction-en-concurrence-deloyale-et-en-parasitisme.html Bien que l’un des principes fondamentaux du droit commercial soit le principe de la libre concurrence, cette dernière doit néanmoins être exercée de manière loyale.   L’action en concurrence déloyale est ainsi une action... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41150-topo-rapide-sur-laction-en-concurrence-deloyale-et-en-parasitisme.html Thu, 21 Sep 2017 11:32:21 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41148-denomination-nom-commercial-et-enseigne.html La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne commerciale sont des notions proches mais distinctes.   La dénomination d’une société, qui permet de l’identifier en tant que personne morale, est libre.   Elle... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41148-denomination-nom-commercial-et-enseigne.html Wed, 20 Sep 2017 10:30:07 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41140-composition-du-fonds-de-commerce.html Le fonds de commerce est un ensemble :   de biens corporels : marchandises, matériel et outillages sauf lorsque le commerçant est également propriétaire des murs au sein desquels est exploité son fonds ; dans une telle... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41140-composition-du-fonds-de-commerce.html Tue, 19 Sep 2017 10:10:51 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41085-le-plafonnement-des-dommages-interets-apres-les-ordonnances-macron-cph.html Les 5 nouvelles ordonnances dites "Macron" relatives au droit du travail ont été présentées ce jour (le 31 août 2017) par le Gouvernement.    Ces ordonnances n'entrent pas immédiatement en vigueur. Elles vont en effet d'abord... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41085-le-plafonnement-des-dommages-interets-apres-les-ordonnances-macron-cph.html Thu, 31 Aug 2017 18:09:49 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41046-rupture-conventionnelle-homologuee.html Focus sur l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 (n°16-10841)     Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le droit du travail connaît un nouveau mode de rupture... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41046-rupture-conventionnelle-homologuee.html Tue, 22 Aug 2017 09:28:08 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-40979-les-organisations-syndicales-representatives-au-niveau-national.html 1/ Du côté salariés, à la suite de la mesure d'audience du 31 mars 2017, sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionel les organisations syndicales suivantes :   * CFDT (30,33 %) ; * CGT  (28,56 %)... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-40979-les-organisations-syndicales-representatives-au-niveau-national.html Tue, 18 Jul 2017 10:11:15 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29935-controle-et-sanction-par-l-autorite-admnistrative.html Auparavant, la loi ne prévoyait ni contrôle ni sanctions spécifiques à l'application de la réglementation sur les stages.   Puis, la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 a institué un contrôle par l'inspection du travail du... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29935-controle-et-sanction-par-l-autorite-admnistrative.html Tue, 12 Apr 2016 15:01:23 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29927-les-regles-devant-etre-respectees-par-lentreprise.html I. L’ENTREPRISE NE PEUT ENGAGER QU’UN NOMBRE LIMITE DE STAGIAIRES   Pour lutter contre le recours abusif de stagiaires par l'entreprise, la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 et son décret d’application d’octobre 2015 ont... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29927-les-regles-devant-etre-respectees-par-lentreprise.html Mon, 11 Apr 2016 15:46:37 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29606-les-autres-avantages-du-stagiaire-hors-gratification.html Il s'agit ici d'étudier les avantages dont bénéficie le stagiaire, en dehors de l'étude de la gratification qui a déjà fait l'objet d'une fiche antérieurement.    1/ La restauration et les frais de transport   Depuis... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29606-les-autres-avantages-du-stagiaire-hors-gratification.html Mon, 14 Mar 2016 18:30:25 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29551-la-gratification.html I. LA GRATIFICATION EST OBLIGATOIRE POUR LES STAGES DE PLUS DE 2 MOIS    1.1/ Lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29551-la-gratification.html Wed, 09 Mar 2016 10:18:32 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29544-la-duree-du-stage.html I. UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS   Depuis la dernière loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, la durée d'un stage effectué par un... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29544-la-duree-du-stage.html Tue, 08 Mar 2016 16:05:25 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29452-le-contenu-du-stage.html Les objectifs du stage et les tâches qui seront confiées au stagiaire dans cette optique, sont déterminées dans la convention de stage (Cf. sur ce point, la fiche : la convention de stage).    Les principes fondamentaux à retenir... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29452-le-contenu-du-stage.html Thu, 03 Mar 2016 11:14:08 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29427-la-convention-de-stage.html I. LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE STAGE EST OBLIGATOIRE   Une convention de stage doit obligatoirement être conclue entre l'élève ou l'étudiant, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement.   La... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29427-la-convention-de-stage.html Wed, 02 Mar 2016 12:32:26 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29404-l-objet-des-stages.html L'article L.124-1, alinéa 1er du Code de l'éducation distingue les périodes de formation en milieu professionnel organisées dans le cadre des enseignements scolaires du second degré et les stages proprement dit qui sont eux organisés dans... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29404-l-objet-des-stages.html Tue, 01 Mar 2016 11:56:55 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29402-definition-des-stages-d-eleves-et-d-etudiants.html 1/ Le terme "stage" renvoie à des réalités et à des régimes juridiques très différents :   Le stage d’observation d'une semaine du collégien en 3ème ;   Les stages en alternance des élèves suivant un... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29402-definition-des-stages-d-eleves-et-d-etudiants.html Mon, 29 Feb 2016 19:19:38 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29154-interview-de-me-kochel-par-la-radio-rcf-a-votre-service-l-encadrement-des-stages.html Interview de Me Jonathan KOCHEL par Monsieur Olivier TONNELIER, dans l'émission "A votre service" sur RCF.    Emission du jeudi 11 février 2016 de 10h00 à 11h00 sur le thème de l'encadrement des stages, à la suite notamment de... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29154-interview-de-me-kochel-par-la-radio-rcf-a-votre-service-l-encadrement-des-stages.html Thu, 11 Feb 2016 18:33:59 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-28835-interview-par-la-tribune-de-lyon-le-renouvellement-des-cdd.html Interview de Me Jonathan KOCHEL dans TRIBUNE DE LYON, N° 527 - DU JEUDI 14 AU MERCREDI 20 JANVIER 2016, QUELLES CONDITIONS POUR RENOUVELER UN CDD ? Il s'agit d'un interview portant sur la question du renouvellement des contrats de travail... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-28835-interview-par-la-tribune-de-lyon-le-renouvellement-des-cdd.html Wed, 20 Jan 2016 11:27:49 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-28638-le-vol-dun-salarie-au-prejudice-de-son-employeur-ne-justifie-pas-un-licenciement-pour-faute-lourde.html Le fait qu’un employeur dispose de la preuve incontestable, et même incontestée, que son salarié s’est rendu coupable à son préjudice d’un vol ou d’un abus de confiance ne permet pas pour autant de le licencier pour faute lourde.   En... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-28638-le-vol-dun-salarie-au-prejudice-de-son-employeur-ne-justifie-pas-un-licenciement-pour-faute-lourde.html Thu, 07 Jan 2016 11:55:27 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-28396-l-election-des-delegues-du-personnel-2nde-partie.html Le sujet de cet article est d'étudier les modalités de l'élection proprement dite des délégués du personnel. Un précédent article a été rédigé sur la question de savoir dans quelles hypothèses, une entreprise doit organiser des... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-28396-l-election-des-delegues-du-personnel-2nde-partie.html Tue, 15 Dec 2015 10:45:42 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-28379-l-election-des-delegues-du-personnel-1ere-partie.html Le sujet de cet article est de déterminer dans quelles hypothèses, une entreprise doit organiser des élections de délégués du personnel.    Autrement dit, il s'agit ici d'étudier le cadre de l'élection des délégués du... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-28379-l-election-des-delegues-du-personnel-1ere-partie.html Mon, 14 Dec 2015 14:32:37 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27949-le-renouvellement-du-cdd.html Depuis la loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, du 17 août 2015 (dite loi « Rebsamen »), les contrats à durée déterminée (CDD) peuvent désormais être renouvelés deux fois (contre une seule fois auparavant).   Cette... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27949-le-renouvellement-du-cdd.html Tue, 01 Dec 2015 18:18:39 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27226-le-cv-anonyme-est-mort-ne.html Le CV anonyme avait été introduit en 2006 avec la loi sur l'égalité des chances (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances).   Il s’agissait, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, de le rendre... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27226-le-cv-anonyme-est-mort-ne.html Tue, 24 Nov 2015 10:30:18 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27172-le-regime-fiscal-de-lindemnite-transactionnelle-versee-a-la-suite-dun-licenciement.html A lire uniquement le Code général des impôts, l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement devrait être imposable au titre de l’impôt sur le revenu.   Cependant, l’administration fiscale a admis que... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27172-le-regime-fiscal-de-lindemnite-transactionnelle-versee-a-la-suite-dun-licenciement.html Thu, 19 Nov 2015 15:39:51 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27157-les-principales-nouveautes-apportees-par-la-loi-dite-macron-concernant-les-conseils-de-prudhommes-1ere-partie.html La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a été publiée le 7 août 2015.   Il s'agit ici d'exposer les principales modifications apportées... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27157-les-principales-nouveautes-apportees-par-la-loi-dite-macron-concernant-les-conseils-de-prudhommes-1ere-partie.html Wed, 18 Nov 2015 12:33:27 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27108-linspection-du-travail-3eme-partie-les-moyens-dactions-de-linspecteur-du-travail.html Pour mener à bien leurs missions, les inspecteurs du travail disposent d’un pouvoir d’investigation, de constat et de décision.   1.Les pouvoirs d’investigation de l'inspecteur du travail   L’inspecteur du... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27108-linspection-du-travail-3eme-partie-les-moyens-dactions-de-linspecteur-du-travail.html Fri, 13 Nov 2015 15:36:55 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27083-linspection-du-travail-2eme-partie-missions-des-inspecteurs-du-travail.html Les inspecteurs du travail ont une triple mission :   Mission de contrôle ;   Mission de conseil ;   Mission de conciliation.   1. Les missions de contrôle des inspecteurs du... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27083-linspection-du-travail-2eme-partie-missions-des-inspecteurs-du-travail.html Thu, 12 Nov 2015 17:20:56 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27039-linspection-du-travail-1ere-partie-organisation.html L'inspection du travail est organisée en Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : les Direccte.   Ces Direccte sont principalement chargées :   De... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27039-linspection-du-travail-1ere-partie-organisation.html Mon, 09 Nov 2015 14:35:49 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26957-fiche-pratique-sur-la-qualification-du-contrat-de-travail-2eme-partie-partie.html Il s'agit ici d'étudier la preuve du contrat de travail.    Les critères du contrat de travail ont fait l'objet d'un autre article (Cf. fiche pratique sur la qualification du contrat de travail : 1ère partie).    LA... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26957-fiche-pratique-sur-la-qualification-du-contrat-de-travail-2eme-partie-partie.html Wed, 04 Nov 2015 18:13:12 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26952-acces-au-chomage-2eme-partie-montant-et-duree-dindemnisation.html   1. La durée d’indemnisation   Le principe est le suivant : 1 jour travaillé (ou 5 heures de travail) = 1 jour indemnisé, dans la limite de 735 jours (2 ans) ou 1.095 jours (3 ans) pour les seniors.   Plus... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26952-acces-au-chomage-2eme-partie-montant-et-duree-dindemnisation.html Wed, 04 Nov 2015 16:05:50 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26921-acces-au-chomage-1ere-partie-qui-a-droit-au-chomage.html Ce qui est communément appelé « allocation chômage » renvoie en réalité à l’ARE (Allocation d’Aide au retour à l’Emploi).   Il s’agit d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26921-acces-au-chomage-1ere-partie-qui-a-droit-au-chomage.html Mon, 02 Nov 2015 14:23:52 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26879-vol-de-carburant-versus-anciennete-du-salarie.html La question qui se posait à la Chambre sociale de la Cour de cassation était celle de savoir si la caractérisation d’un unique vol de carburant d’un salarié à l’égard de son employeur suffisait à caractériser une faute grave à l’origine... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26879-vol-de-carburant-versus-anciennete-du-salarie.html Thu, 29 Oct 2015 10:15:00 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26869-la-visite-medicale-de-reprise.html La visite médicale de reprise a pour objet de déterminer l'aptitude ou non  d'un salarié à reprendre son poste, d’un point de vue médical.   Aux termes de l’article R. 4624-22 du Code du travail, tout salarié doit bénéficier... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26869-la-visite-medicale-de-reprise.html Wed, 28 Oct 2015 15:12:21 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26809-le-regime-fiscal-de-lindemnite-legale-de-licenciement-versee-en-dehors-dun-pse-plan-de-sauvegarde-de-lemploi.html L’indemnité légale de licenciement n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.   En matière de cotisations sociales salariales et patronales (hors CSG/CRDS), la part exonérée est déterminée en retenant comme limite le plus... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26809-le-regime-fiscal-de-lindemnite-legale-de-licenciement-versee-en-dehors-dun-pse-plan-de-sauvegarde-de-lemploi.html Fri, 23 Oct 2015 11:15:38 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26716-comment-calculer-votre-indemnite-legale-de-licenciement.html A titre liminaire, il convient d’indiquer que l’indemnité légale de licenciement s’applique si :   1/ Une indemnité conventionnelle (convention collective) de licenciement plus favorable au salarié n’est pas... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26716-comment-calculer-votre-indemnite-legale-de-licenciement.html Fri, 16 Oct 2015 10:09:26 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26602-contre-qui-agir-en-cas-d-absence-de-contrat-de-mission.html Que peut faire un salarié intérimaire qui travaille alors même qu'il ne dispose pas d'un contrat de mission intérimaire ?   Aussurément, il peut agir par-devant le Conseil de prud'hommes afin de demander la requalification de... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26602-contre-qui-agir-en-cas-d-absence-de-contrat-de-mission.html Thu, 08 Oct 2015 11:00:56 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26514-contre-quelle-societe-agir-en-cas-de-defaut-de-delai-de-carence-entre-les-contrats-de-missions-interimaires.html Un délai de carence doit être respecté entre deux contrats de mission intérimaires.   En effet, selon l’article L. 1251-36 du Code du travail, à l'expiration d'un contrat de mission intérimaire, il ne peut être recouru,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26514-contre-quelle-societe-agir-en-cas-de-defaut-de-delai-de-carence-entre-les-contrats-de-missions-interimaires.html Fri, 02 Oct 2015 10:18:47 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26494-contre-quelle-societe-le-salarie-interimaire-peut-il-se-retourner-en-cas-de-defaut-de-signature-des-contrats-de-missions.html Aux termes de l’article L. 1251-16 du Code du travail, les contrats de missions des travailleurs intérimaires doivent être établis par écrit.   Les juges ont en a déduit que les contrats de mission devaient ainsi revêtir la... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26494-contre-quelle-societe-le-salarie-interimaire-peut-il-se-retourner-en-cas-de-defaut-de-signature-des-contrats-de-missions.html Thu, 01 Oct 2015 17:11:12 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-24904-focus-sur-la-declaration-sociale-nominative-dsn.html 1. Définition La DSN (Déclaration Sociale Nominative) a été mise en place par la loi Warsmann 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Elle a vocation... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-24904-focus-sur-la-declaration-sociale-nominative-dsn.html Wed, 10 Jun 2015 16:07:18 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-24797-sur-letendue-de-lobligation-de-reclassement-a-la-suite-dun-avis-definitif-dinaptitude.html Si l’employeur, tenu d’une obligation de reclassement, doit rechercher des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte en priorité dans l’entreprise où il effectue habituellement ses fonctions, cette recherche doit, si besoin,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-24797-sur-letendue-de-lobligation-de-reclassement-a-la-suite-dun-avis-definitif-dinaptitude.html Wed, 03 Jun 2015 10:27:16 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-23945-expose-general-licenciement-et-vie-privee.html En principe, les événements tirés de la vie privée du salarié ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 30 juin 1992 : Bull. civ. 1992, V, n° 429).   Par conséquent, un licenciement trouvant... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-23945-expose-general-licenciement-et-vie-privee.html Fri, 10 Apr 2015 18:22:03 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-23915-sanctions-et-procedure-disciplinaire-interview-de-me-kochel.html Interview de Maître Jonathan KOCHEL par le Coin des salariés   Résumé : le droit disciplinaire (droit des sanctions) est particulièrement complexe en droit du travail. L'interview de Maître Jonathan KOCHEL par le Coin des salariés... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-23915-sanctions-et-procedure-disciplinaire-interview-de-me-kochel.html Thu, 09 Apr 2015 10:29:24 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-23636-la-hierarchie-des-normes-interview-dans-l-express-entreprise.html Interview de Me Jonathan KOCHEL dans l'Express Entreprise   Résumé : le droit du travail est un droit très complexe où se mêlent des sources traditionnelles du droit (conventions internationales, lois, règlements...) et des sources... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-23636-la-hierarchie-des-normes-interview-dans-l-express-entreprise.html Tue, 24 Mar 2015 10:50:47 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-23125-fiche-pratique-sur-les-heures-complementaires-expose-general.html Les heures complémentaires, qui concernent les temps partiel, ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires qui concernent les temps plein.   Les heures complémentaires sont des heures qui peuvent être travaillées... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-23125-fiche-pratique-sur-les-heures-complementaires-expose-general.html Tue, 03 Mar 2015 11:02:36 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22875-le-cv-anonyme.html Les informations demandées aux candidats, lors des recrutements, ne peuvent avoir pour objectif que d'apprécier leur capacité à occuper l'emploi proposé ou leurs aptitudes professionnelles.   Sont ainsi interdits par exemple... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22875-le-cv-anonyme.html Tue, 17 Feb 2015 10:23:53 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22729-la-denonciation-des-usages-dentreprise.html L’usage d'entreprise est créé unilatéralement par l’employeur (Cf. les conditions de l’usage d’entreprise).   Il a pour objet d'accorder aux salariés de l’entreprise des droits particuliers (exemple : le droit à une... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22729-la-denonciation-des-usages-dentreprise.html Tue, 10 Feb 2015 10:10:57 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22558-la-force-obligatoire-de-l-usage-d-entreprise.html L'usage d'entreprise s'impose à l'employeur, que ce soit dans son principe ou dans ses modalités d'application (du moins, tant qu'il n'a pas été dénoncé selon une procédure particulière - Cf. article à venir, sur la dénonciation des usages... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22558-la-force-obligatoire-de-l-usage-d-entreprise.html Mon, 02 Feb 2015 19:28:29 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22499-la-reforme-des-conseillers-prudhomaux-de-lelection-a-la-designation.html Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire non professionnelle, composée de juges qui étaient élus par les salariés et employeurs, parmi leurs pairs.   Ainsi, étaient électeurs, tous les salariés et employeurs... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22499-la-reforme-des-conseillers-prudhomaux-de-lelection-a-la-designation.html Fri, 30 Jan 2015 17:37:42 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22334-les-conditions-de-l-usage-d-entreprise.html L’employeur dispose d’un pouvoir de direction de son entreprise. On dit qu'il dirige son entreprise.   Au titre de son pouvoir de direction, il peut créer unilatéralement des droits au profit des salariés de son entreprise en... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22334-les-conditions-de-l-usage-d-entreprise.html Wed, 28 Jan 2015 09:49:45 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21905-une-mise-a-pied-disciplinaire-prevue-par-un-reglement-interieur-nest-applicable-qua-la-condition-que-ce-reglement-precise-sa-duree-maximale.html Le règlement intérieur renvoie au pouvoir réglementaire de l’employeur, c'est-à-dire à son pouvoir de créer unilatéralement des obligations à la charge des salariés (sous conditions et dans certaines limites, évidemment).   C’est... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21905-une-mise-a-pied-disciplinaire-prevue-par-un-reglement-interieur-nest-applicable-qua-la-condition-que-ce-reglement-precise-sa-duree-maximale.html Thu, 15 Jan 2015 18:16:45 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21732-rsa-au-1er-janvier-2015.html Le Revenu de Solidarité Active (RSA) a été créé par le législateur, à titre expérimental, en 2007.   Après avoir été testé dans une trentaine de départements, il a été généralisé sur tout le territoire français en... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21732-rsa-au-1er-janvier-2015.html Mon, 12 Jan 2015 10:16:13 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21639-le-regime-fiscal-et-social-de-lindemnite-specifique-de-rupture-conventionnelle.html L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle homologuée suit en principe le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.   Cela signifie que l’indemnité... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21639-le-regime-fiscal-et-social-de-lindemnite-specifique-de-rupture-conventionnelle.html Thu, 08 Jan 2015 10:47:54 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21625-pass-2015.html Le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) sert notamment au calcul des cotisations sociales applicables sur les salaires. Il est également utilisé pour le calcul de certaines prestations sociales. Enfin, il sert de limite d'exonération des charges... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21625-pass-2015.html Tue, 06 Jan 2015 12:04:36 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21593-smic-2015.html Le SMIC est augmenté en 2015 de 0,8%.   Ainsi, le taux horaire du salaire minimum est porté à 9,61€ bruts (contre 9,53€ bruts en 2014).   Par conséquent, un salarié percevant le SMIC touchera à compter du 1er... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21593-smic-2015.html Mon, 05 Jan 2015 10:05:38 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21545-detourner-4-20-euros-n-est-pas-une-faute-grave.html Détourner 4,20 euros n'est pas une faute grave ! Il a quand même fallu que la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle cette évidence, alors que les juges du fond avaient reconnu comme fondé le licenciement pour faute grave prononcé pour ce... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21545-detourner-4-20-euros-n-est-pas-une-faute-grave.html Wed, 31 Dec 2014 08:28:34 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21506-le-contentieux-de-la-rupture-conventionnelle-peut-on-contester-le-montant-de-l-indemnite-de-rupture-conventionnelle-devant-le-conseil-de-prud-hommes.html Une rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail très prisé par les salariés notamment dans la mesure où elle permet de percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement, ainsi que le chômage le cas... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21506-le-contentieux-de-la-rupture-conventionnelle-peut-on-contester-le-montant-de-l-indemnite-de-rupture-conventionnelle-devant-le-conseil-de-prud-hommes.html Tue, 23 Dec 2014 10:23:50 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21505-la-conduite-d-un-vehicule-sous-impregnation-alcoolique-est-susceptible-de-constituer-une-faute-grave-source-de-licenciement.html La conduite d’un véhicule de service sous imprégnation alcoolique est susceptible de constituer une faute grave.   A une époque où la prévention routière est au cœur de l’action politique, cette solution peut sembler... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21505-la-conduite-d-un-vehicule-sous-impregnation-alcoolique-est-susceptible-de-constituer-une-faute-grave-source-de-licenciement.html Mon, 22 Dec 2014 16:47:10 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-20785-le-salarie-peut-il-contester-un-licenciement-pour-inaptitude.html La réponse est positive. En effet, il est toujours possible pour un salarié de contester un licenciement prononcé pour inaptitude, lorsque cette inaptitude est en réalité la conséquence d’agissements fautifs de son employeur. Plus... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-20785-le-salarie-peut-il-contester-un-licenciement-pour-inaptitude.html Mon, 03 Nov 2014 17:02:11 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-20728-le-salarie-peut-il-refuser-les-postes-de-reclassements-qui-lui-sont-proposes.html Le salarié dispose en principe d'un droit de refus des postes proposés à la suite d'un avis définitif d'inaptitude. En effet, selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, « le refus du poste de reclassement proposé par l'employeur... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-20728-le-salarie-peut-il-refuser-les-postes-de-reclassements-qui-lui-sont-proposes.html Wed, 29 Oct 2014 18:45:19 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-20250-les-deux-grandes-options-en-matiere-d-organisation-du-service-de-sante-au-travail.html Selon l’importance de l’entreprise, le service de santé au travail est organisé sous la forme soit : D’un service autonome créé par l’employeur ; D’un service de santé au travail interentreprises auquel l’employeur... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-20250-les-deux-grandes-options-en-matiere-d-organisation-du-service-de-sante-au-travail.html Fri, 03 Oct 2014 09:52:18 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19652-l-absence-de-signature-des-contrats-de-mission-d-interim.html Aux termes de l’article L. 1251-16 du Code du travail, les contrats de missions doivent être établis par écrit. La jurisprudence en déduit que de tels contrats doivent comporter la signature du salarié, sous peine de requalification. Cependant,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19652-l-absence-de-signature-des-contrats-de-mission-d-interim.html Wed, 03 Sep 2014 17:41:44 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19480-la-prise-en-compte-du-passe-disciplinaire-lors-d-un-licenciement.html Lorsque des faits de même nature se reproduisent, l’employeur peut faire état des précédents, même s’ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée reposant sur une appréciation globale du comportement du... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19480-la-prise-en-compte-du-passe-disciplinaire-lors-d-un-licenciement.html Fri, 22 Aug 2014 10:54:25 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19473-les-rappels-de-salaire-en-cas-de-requalification-en-cdi.html En cas de requalification, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes intercalaires non travaillées que s’il s’est tenu, à ces moments-là, à la disposition de l’entreprise pour travailler. Les juges... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19473-les-rappels-de-salaire-en-cas-de-requalification-en-cdi.html Thu, 21 Aug 2014 18:00:22 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19472-l-absence-de-signature-d-un-cdd.html Aux termes de l’article L. 1242-12 alinéa 1er du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD), doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé être un contrat à durée... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19472-l-absence-de-signature-d-un-cdd.html Thu, 21 Aug 2014 17:52:04 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19470-la-notion-de-faute-grave-en-droit-du-travail-expose-general.html La faute grave est la faute qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits, constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle, qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19470-la-notion-de-faute-grave-en-droit-du-travail-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 17:29:18 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19468-fiche-pratique-sur-la-responsabilite-penale-des-entreprises-expose-general.html La responsabilité pénale des personnes morales est générale : D’une part, elle s’applique à l’ensemble des personnes morales (sociétés, associations déclarées à la préfecture, syndicats, partis politiques…), sous la seule... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19468-fiche-pratique-sur-la-responsabilite-penale-des-entreprises-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 14:45:25 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19467-fiche-pratique-sur-la-rupture-conventionnelle-expose-general.html 1. La notion de rupture conventionnelle homologuée La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture récent, issu de la loi du 25 juin 2008. Il s’agit d’une convention signée entre un employeur et un salarié, aux termes de... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19467-fiche-pratique-sur-la-rupture-conventionnelle-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 14:39:18 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19466-fiche-pratique-sur-les-heures-supplementaires-expose-general.html 1. La décision de recourir à des heures supplémentaires La décision de recourir à des heures supplémentaires appartient à l’employeur. En effet, l’instauration d’heures supplémentaires relève de son pouvoir de direction. Ainsi,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19466-fiche-pratique-sur-les-heures-supplementaires-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 14:37:31 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19465-fiche-pratique-sur-le-licenciement-pour-insuffisance-professionnelle-expose-general.html L’absence de résultat n’est pas en soi une cause de licenciement en droit du travail. Aussi, si un employeur licencie son salarié du fait d’une absence de résultat, il prend le risque que le licenciement soit qualifié d’abusif par le... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19465-fiche-pratique-sur-le-licenciement-pour-insuffisance-professionnelle-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 14:35:57 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19464-fiche-pratique-sur-la-periode-d-essai-expose-general.html Tout contrat de travail peut contenir, et contient en pratique, une période d’essai. La période d’essai permet d’une part, à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et d’autre part, au salarié d'apprécier si les fonctions... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19464-fiche-pratique-sur-la-periode-d-essai-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 14:31:27 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19463-fiche-pratique-sur-la-mutation-et-les-clauses-de-mobilite-expose-general.html La clause de mobilité est la clause par laquelle il est prévu qu’un salarié peut exercer ses fonctions en différents lieux déterminés ou déterminables. Cette clause, pour être valable, doit figurer dans le contrat de travail, qui doit être... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19463-fiche-pratique-sur-la-mutation-et-les-clauses-de-mobilite-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 14:28:42 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19456-fiche-pratique-sur-la-procedure-de-licenciement-pour-motif-personnel-expose-general.html I. Une procédure de licenciement encadrée   1.1 La convocation à l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement La procédure de licenciement commence par la convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19456-fiche-pratique-sur-la-procedure-de-licenciement-pour-motif-personnel-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 12:13:22 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19455-fiche-pratique-sur-la-qualification-du-contrat-de-travail-1ere-partie.html Il s'agit ici d'étudier les critères du contrat de travail.    La preuve du contrat de travail fera l'objet d'un second article (Cf. fiche pratique sur la qualification du contrat de travail : 2ème partie)   LES CRITERES... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19455-fiche-pratique-sur-la-qualification-du-contrat-de-travail-1ere-partie.html Thu, 21 Aug 2014 12:10:13 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19453-fiche-pratique-sur-le-conseil-de-prud-hommes-expose-general.html Le premier Conseil de prud’hommes a été créé à Lyon en 1806.   1. Organisation et composition du Conseil de prud’hommes Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire non professionnelle, composée de juges élus... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19453-fiche-pratique-sur-le-conseil-de-prud-hommes-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 11:53:09 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19424-le-non-respect-du-delai-de-prevenance-en-cas-de-rupture-par-l-employeur-de-la-periode-d-essai.html Le non-respect du délai de prévenance par un employeur souhaitant rompre une période d’essai, ouvre droit à une indemnité compensatrice au salarié, égale au salaire qu’il aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'à la fin dudit délai. Pour... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19424-le-non-respect-du-delai-de-prevenance-en-cas-de-rupture-par-l-employeur-de-la-periode-d-essai.html Wed, 13 Aug 2014 12:03:54 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-18934-un-nouveau-delai-en-matiere-de-prise-d-acte.html La proposition de loi relative à la procédure applicable devant le Conseil de prud’hommes dans le cadre de la prise d’acte a été adoptée, sans modification, par le Sénat (après adoption par l’Assemblée Nationale), le 18 juin 2014. Cette... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-18934-un-nouveau-delai-en-matiere-de-prise-d-acte.html Tue, 01 Jul 2014 11:35:06 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-18485-le-differe-d-indemnisation-par-pole-emploi-depuis-l-ani-du-22-mars-2014.html Le différé d’indemnisation (nouvelles règles issues de l'ANI du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage) :   Les partenaires sociaux ont décidé le 22 mars 2014 de changer les règles d'indemnisation pour certains... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-18485-le-differe-d-indemnisation-par-pole-emploi-depuis-l-ani-du-22-mars-2014.html Wed, 28 May 2014 09:33:23 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-17773-la-mise-a-pied-conservatoire-ou-disciplinaire-a-propos-de-l-arret-de-la-chambre-sociale-du-30-10-2013.html La mise à pied conservatoire concerne les licenciements disciplinaires : la procédure de licenciement se déroule sur plusieurs jours et lorsque le salarié a commis une faute importante selon l’employeur, susceptible de justifier son licenciement... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-17773-la-mise-a-pied-conservatoire-ou-disciplinaire-a-propos-de-l-arret-de-la-chambre-sociale-du-30-10-2013.html Mon, 07 Apr 2014 10:27:13 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-16928-clause-de-mobilite-et-retour-de-conge-parental.html La règle selon laquelle une salariée doit retrouver son poste ou un poste équivalent à son retour de congé parental l'emporte sur la clause de mobilité. L'arrêt publié de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 19 juin 2013 (n°12-12758)... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-16928-clause-de-mobilite-et-retour-de-conge-parental.html Mon, 17 Feb 2014 14:45:25 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-15478-la-saga-baby-loup.html Le chef d’entreprise dispose du pouvoir de créer unilatéralement des obligations à la charge des salariés via le règlement intérieur d’entreprise. Ce règlement intérieur est un document écrit, obligatoire pour toutes les entreprises... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-15478-la-saga-baby-loup.html Tue, 03 Dec 2013 10:09:19 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-15038-competence-d-un-agent-de-police-judiciaire-pour-constater-l-infraction-d-utilisation-d-un-telephone-portable-tenu-en-main-par-le-conducteur-d-un-vehicule.html Compétence d’un agent de police judiciaire pour constater l’infraction d’utilisation d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur d’un véhicule (Cass, Crim, 23/10/2013, n°13-80649)   Un agent de police judiciaire... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-15038-competence-d-un-agent-de-police-judiciaire-pour-constater-l-infraction-d-utilisation-d-un-telephone-portable-tenu-en-main-par-le-conducteur-d-un-vehicule.html Mon, 04 Nov 2013 09:16:30 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14983-le-recouvrement-des-avoirs-publie-par-getting-the-deal-through.html Civil and criminal asset recovery in France, Asset Recovery in 19 jurisdictions worldwide, Getting The Deal Through (2012 ; 2013). Coécrit avec Maître Olivier GUTKES. Article sur les mesures et procédures de recouvrement d'avoirs,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14983-le-recouvrement-des-avoirs-publie-par-getting-the-deal-through.html Wed, 30 Oct 2013 10:09:58 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14705-demission-du-salarie-aux-torts-de-l-employeur-et-licenciement-posterieur-pour-abandon-de-poste.html Démission du salarié invoquant les manquements de l’employeur – licenciement postérieur pour abandon de poste   Un salarié qui décide de démissionner en raison des manquements prétendus de son employeur, peut-il ensuite faire... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14705-demission-du-salarie-aux-torts-de-l-employeur-et-licenciement-posterieur-pour-abandon-de-poste.html Fri, 11 Oct 2013 12:39:53 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14251-requalifications-des-contrats-d-interim-en-cdi.html Les contrats de missions temporaires ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement à un poste de la société utilisatrice, sous peine de requalification.   Le contrat de mission temporaire « ne peut avoir ni pour objet ni... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14251-requalifications-des-contrats-d-interim-en-cdi.html Tue, 17 Sep 2013 14:36:47 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14207-sur-l-absence-d-assistance-par-un-avocat-lors-d-une-garde-a-vue.html Selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme, les droits de la défense, prévus aux articles 5-3 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, imposent que l’accès à l’avocat soit concret et effectif et ce, au cours également... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14207-sur-l-absence-d-assistance-par-un-avocat-lors-d-une-garde-a-vue.html Mon, 16 Sep 2013 15:08:52 +0100 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14206-sur-l-absence-de-notification-du-droit-au-silence-en-garde-a-vue.html Selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les personnes gardées à vue doivent être informées qu’elles ont le droit de se taire et de ne pas contribuer à leur propre incrimination.   Ainsi, le 14 octobre 2010, la... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14206-sur-l-absence-de-notification-du-droit-au-silence-en-garde-a-vue.html Mon, 16 Sep 2013 15:01:18 +0100