Retour à la page contenant cette publicationAttention au formalisme dans la levée d’une clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une clause particulière du contrat de travail.
En effet, elle a vocation à ne s’appliquer qu’à l’issue de la rupture du contrat.
Par cette clause, le salarié accepte de ne pas entrer au service, directement ou indirectement, d’une entreprise concurrente à son employeur et ce, dans un secteur géographique déterminé, pendant un temps déterminé et moyennant une contrepartie financière.
La Cour de cassation admet que dès lors que la convention collective ou le contrat de travail le lui permet, l'employeur peut renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence et se dispenser du versement de la contrepartie financière.
En pratique, cette faculté pour l’employeur de lever la clause de non-concurrence est toujours prévue dans le contrat de travail.
Il appartient cependant à l’employeur, qui souhaite user de cette faculté, de bien respecter le formalisme prévu dans le contrat.
La Cour de cassation a eu ainsi l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 3 juillet 2024 (Cass. soc. 3-7-2024 n° 22-17.452 F-B, Sté Holding financière Belland c/ O).
Ainsi, dans cet arrêt, la Haute Juridiction a jugé avec une certaine sévérité que l’employeur n’avait pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence en envoyant un courriel, dès lors que cette clause prévoyait la possibilité pour l’employeur d’y renoncer mais par LRAR.
La conséquence est que l’employeur est tenu par la clause de non-concurrence et doit donc en régler la contrepartie financière à son ancien salarié tant que celui-ci la respecte…
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