Les principaux délais en cas d’appel d’un jugement du Conseil de prud'hommes

 

Il s'agit ici d'exposer les grandes lignes des délais applicables en cas d'appel d'un jugement au fond du conseil de prud'hommes ; cet article se limite ainsi à un topo général de la procédure dite ordinaire. 

 

A l’exception du référé, le délai pour former un appel à l’encontre d’un jugement du Conseil de prud’hommes est d’un mois (Cf. le délai d’appel d’un jugement du Conseil de prud’hommes hors référé).

 

Une fois l’appel formé, le Greffe de la Cour d’appel en informe immédiatement l’autre partie par courrier simple (l’autre partie se nomme l’intimé par opposition à celui qui a formé appel et qui se nomme l’appelant principal).

 

La partie défenderesse dispose d’un délai d’un mois à compter de cette notification du Greffe pour demander à un avocat ou à un défenseur syndical de se constituer intimée (c'est-à-dire, en quelque sorte, de "s'enregistrer" et d'intervenir officiellement dans la procédure).

 

Si la partie défenderesse ne le fait pas, le Greffe en informe l’appelant qui doit alors faire intervenir un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) pour faire signifier sa déclaration d’appel à l’adversaire.

 

Attention, à peine de caducité de la déclaration d’appel, cette signification doit avoir lieu dans le mois de l’avis du Greffe selon lequel la partie adverse ne s’est pas constituée intimée.

 

La partie défenderesse dispose alors en principe d’un nouveau délai de 15 jours pour demander à un avocat ou à un défenseur syndical de se constituer dans son intérêt (à défaut, elle prend le risque qu’une décision soit rendue sur les seuls éléments adverses ; cependant, à ce stade, ce risque demeure encore théorique eu égard à la longueur d’une procédure).

 

L’appelant principal doit également prendre des conclusions dans un délai de 3 mois à compter de son appel (à peine de caducité de sa déclaration d'appel). Les conclusions sont les arguments de fait et de droit à l'appui des demandes, ainsi que le récapitulatif desdites demandes. 

 

L’intimé disposera du même délai de 3 mois pour répondre et ce, à compter de la notification des conclusions adverses (délai qui doit être respecté à peine d'irrecevabilité). S’il forme un appel incident (c'est-à-dire qu’il ne se contente pas de demander que l’adversaire soit débouté de ses demandes), l’appelant principal dispose à son tour d’un délai de 3 mois pour répondre audit appel incident (toujours à peine d'irrecevabilité).

 

A l’issue de ces 3 délais, une ordonnance de clôture peut être rendue et une audience de jugement fixée (qui n’aura pas lieu en général avant de nombreux mois).

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial