Le délai d’appel d’un jugement du Conseil de prud’hommes (hors référé)

 

Un jugement du Conseil de prud’hommes (portant sur une demande de 5.000€ a minima) peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel compétente dans le délai d’un mois à compter de sa notification par le Greffe du Conseil (le Greffe du Conseil de prud’hommes adresse en effet le jugement à chacune des parties, en LRAR).

 

Attention, contrairement au délai exprimé en jours, le jour de départ du délai est ici celui de la réception de la notification.

 

Ainsi par exemple, si vous recevez la LRAR du Greffe le 02.09, le délai d’un mois court à compter du 02.09.

 

Le délai se compte ensuite si possible de date à date. Il se termine donc en principe le même jour que celui du départ mais sur le mois suivant.

 

Dans l’exemple précité, le délai d’un mois se termine donc le 02.10.

 

A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Ainsi par exemple pour un délai commençant le 31.10 qui se termine le 30.11.

 

Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

 

Par ailleurs, si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (les jours ouvrables sont précisément l’ensemble des jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches, jours fériés ou chômés).

 

Ainsi par exemple pour un délai se terminant le dimanche 29.09.2024 qui se trouve prorogé jusqu’au lundi 30.09.2024, 24h00.

 

Enfin, pour connaître à quelle date le délai de l’adversaire commence à courir, il convient en pratique de solliciter auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes le justificatif de notification à la partie adverse.

 

Le Greffe vous indiquera alors à quelle date le courrier de notification a été reçu par la partie adverse. Cette dernière disposera ainsi d’un délai d’un mois à compter de ladite réception (exemple : le Greffe vous informe avoir notifié le jugement à la partie adverse le 02.09 et vous précise que ladite partie adverse a signé l’AR le 05.09. Le délai d’appel se terminera pour cette partie le 05.10).

 

Dans l’hypothèse où le Greffe vous indique que la partie adverse n’a pas signé l’AR de notification, il vous appartiendra de saisir un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) afin de lui demander de signifier le jugement à la partie adverse. Le délai d’un mois commencera à courir à compter de cette signification.

 

A l’issue de ce délai d’appel, vous pourrez le cas échéant solliciter de la Cour d’appel un certificat de non-appel prouvant que le jugement du Conseil de prud’hommes est devenu définitif.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial