Retour à la page contenant cette publicationL’employeur trompé peut demander l’annulation d’une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Ce mode de rupture suppose l’accord des deux parties, à savoir l’employeur et le salarié.
La jurisprudence de la Cour de cassation est riche concernant la problématique du vice du consentement du salarié.
En revanche, elle ne l’est pas concernant celle relative au vice du consentement de l’employeur.
C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 juin 2024.
Par cet arrêt, la Cour de cassation a reconnu qu’un employeur trompé (à condition que la tromperie ait été déterminante de son consentement) pouvait demander et obtenir la nullité de la rupture conventionnelle signée.
Pour cela il doit prouver avoir été victime d’un dol, c'est-à-dire, d’une dissimulation intentionnelle par son salarié d'une information dont il sait le caractère déterminant pour son employeur.
En l’espèce, l'employeur s’était déterminé, pour accepter la rupture conventionnelle, au regard du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management invoqué par son salarié, alors qu’en réalité, ce dernier avait un projet d'entreprise initié dans le même secteur d'activité que son employeur, auquel étaient associés deux anciens salariés dudit employeur.
La rupture conventionnelle a ainsi été annulée pour vice du consentement de l'employeur.
Cette annulation trouvant sa cause dans un vice du consentement de l'employeur, elle a ensuite produit les effets d'une démission.
La conséquence est que le salarié doit restituer le montant de l’indemnité obtenue (il existe aussi la question de France Travail qui pourrait réclamer, le cas échéant, le remboursement des indemnités chômage perçues).
Plus encore, à défaut d’avoir accompli son préavis, l’ancien salarié peut être condamné à verser à son ancien employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis non effectué (ce qui a été précisément le cas dans l'arrêt ici commenté).
Commentaires
Soyez le premier à commenter cette publication