Le reçu pour solde de tout compte (dictionnaire pratique)

A la fin du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD…) l’employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat, à savoir son certificat de travail, l’attestation destinée à Pôle Emploi et le reçu pour solde de tout compte.

 

Ces documents sont dits quérables, ce qui signifie qu’en principe l’employeur doit les mettre à disposition du salarié et n’a ainsi pas l’obligation de lui adresser par voie postale.

 

Le reçu pour solde de tout compte, qui est établi en double exemplaire, récapitule les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail (salaire du mois, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés…).

 

Le salarié n’a pas l’obligation de le signer. Le défaut de signature du salarié ne permet pas à l’employeur de retenir les sommes qui y sont mentionnées.

 

Si le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, ce dernier vaut preuve de paiement et devient libératoire pour l’employeur au terme d’un délai de 6 mois pour les sommes qui y figurent.

 

Autrement dit, un reçu pour solde de tout compte mentionnant par exemple un bonus 2023 de 10.000€ brut empêchera le salarié de solliciter 6 mois plus tard 5.000€ brut de bonus restant (dans l’hypothèse où le salarié évaluerait son bonus à la somme totale de 15.000€ brut), mais ne l’empêchera pas de solliciter des heures supplémentaires si aucune mention n’en était faite dans ledit reçu.

 

En revanche, cet effet libératoire disparaît si :

 

• Le salarié a dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois de sa signature ; la dénonciation n’a pas besoin d’être motivée mais doit en principe etre adressée en LRAR ;

 

• Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte mais avec réserves (mention du type : « sous réserves de mes droits passés, présents et futurs »).

 

Ainsi, dans ces deux hypothèses, il convient de revenir aux délais classiques de prescription pour la contestation des montants des sommes mentionnées dans le reçu (ainsi par exemple, le salarié pourrait solliciter un bonus 2023 de 15.000€ brut et donc 5.000€ brut supplémentaire par-rapport aux 10.000€ versés antérieurement et ce, dans un délai de 3 ans - contre un délai de 6 mois en cas de signature sans réserve et sans dénonciation du reçu pour solde de tout compte).

 

En revanche, même dénoncé ou signé avec réserves, le reçu pour solde de tout compte semble conserver la valeur d'un reçu pour les sommes qui y figurent. 

 

Enfin, la signature d’un reçu pour solde de tout compte n’empêche jamais le salarié de contester la rupture de son contrat de travail (prescription de 12 mois à compter de la notification).

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial