Retour à la page contenant cette publicationFaute grave / Faute lourde (dictionnaire pratique)
La faute grave et la faute lourde peuvent justifier le licenciement d'un salarié.
Il s'agit de fautes dont l'importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée d'un préavis.
Le contrat de travail du salarié est ainsi rompu dès la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Dans les deux cas, le salarié n'aura donc pas droit à ses indemnités de rupture, c'est-à-dire à son indemnité de licenciement et à son indemnité compensatrice de préavis (et donc de congés payés afférents au préavis).
Cependant, dans les deux cas, il aura droit à son indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis mais non pris.
Le salarié aura également le droit de percevoir son allocation chômage (sous réserve de remplir les conditions propres à Pôle Emploi ; ainsi par exemple en termes de durée d'affiliation).
La différence entre ces deux fautes réside dans l'intention du salarié : la faute lourde suppose en effet de caractériser une intention de nuire du salarié (ainsi par exemple dans l'hypothèse d'une concurrence déloyale).
La conséquence pratique est que dans l'hypothèse d'une faute lourde, l'employeur pourra aller chercher la responsabilité contractuelle de son salarié et solliciter donc d'un Conseil des prud'hommes des dommages-intérêts pour le préjudice subi, au contraire de la faute grave où la responsabilité contractuelle du salarié ne peut être en principe engagée.
Bien sûr, le salarié peut de son côté contester son licenciement ou même la nature de la faute retenue, en saisissant le Conseil de prud'hommes.
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