Conseil de prud’hommes (dictionnaire pratique)

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction, composée en principe de 4 juges, qui tranche les conflits individuels de travail (demande d’heures supplémentaires, contestation de licenciement, etc.).

 

Les juges sont des juges non professionnels : il s'agit de deux employeurs et de deux salariés. 

 

En principe, le procès prud’homal se déroule en deux phases : une phase de conciliation et une phase de jugement si aucune conciliation n’a abouti.

 

Il existe des exceptions à la phase de conciliation obligatoire ; ainsi en matière de prise d’acte, de demande de requalification de CDD en CDI ou lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

 

Pour saisir le bon Conseil de prud’hommes, il convient de saisir le Conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail. Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas de lieu d’exécution fixe (salarié itinérant) et dans l’hypothèse d’un télétravail permanent, il convient de saisir le Conseil de prud’hommes du lieu du domicile du salarié. Enfin, le salarié peut toujours, s’il le souhaite, saisir le Conseil de prud’hommes du lieu de signature de son contrat de travail ou celui du siège social de son employeur.

 

Pour connaître ces différents Conseils de prud’hommes, vous pouvez vous rendre sur l’annuaire des conseils de prud’hommes : il suffit ensuite de rentrer le code postal qui vous concerne pour trouver le Conseil compétent, ainsi que son adresse.

 

Les jugements rendus par les Conseils de prud’hommes peuvent faire l’objet d’un appel devant une Cour d’appel, si l’enjeu du litige est supérieur à 5.000€.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial