Les effets de la clause de non-concurrence

SUR LES EFFETS DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS DE RESPECT DE LA CLAUSE

 

Le salarié est censé respecter la clause de non-concurrence licite, telle qu’elle est rédigée au contrat de travail.

 

Le salarié percevra en contrepartie une indemnité de non-concurrence, qui a valeur de salaire (cette indemnité, versée le plus souvent mensuellement, sera donc soumise à charges sociales et à imposition sur le revenu).

 

 

SUR LES EFFETS DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS DE VIOLATION DE LA CLAUSE

 

Dans l’hypothèse où le salarié ne respecterait pas une clause de non-concurrence valable, il s'exposerait à diverses sanctions :

 

• Il perdrait tout d'abord le droit à l'indemnité compensatrice prévue en contrepartie du respect de l'obligation de non-concurrence.

 

• Il pourrait par ailleurs être condamné à réparer le préjudice subi par l'ancien employeur. A ce titre, certains contrats de travail prévoient une clause pénale qui évalue de manière forfaitaire le montant dû à l’employeur en cas de non-respect de la clause par l’ancien salarié. Cependant, les juges peuvent réduire une clause pénale qui serait manifestement excessive.

 

Enfin, le nouvel employeur pourrait également voir sa responsabilité engagée, s’il a engagé un salarié en connaissance de la clause de non-concurrence. La compétence relèverait alors du Tribunal de commerce et non du Conseil de prud'hommes. 

 

Cf. article précédent sur la notion et les conditions de la clause de non-concurrence

Cf. prochain article sur la possibilité pour l'employeur de lever la clause de non-concurrence 

Cf. prochain article sur la possibilité pour le salarié de dénoncer la clause de non-concurrence (première partie)

Cf. prochain article sur la possibilité pour le salarié de dénoncer la clause de non-concurrence (seconde partie)

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial (août2021)