L’indemnité légale de licenciement après les ordonnances Macron

L’ordonnance n°2017-1387, dite ordonnance Macron, a reformé l’indemnité légale de licenciement, qui a vocation à s’appliquer en cas de licenciement, sauf si l’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable au salarié.

 

L’ordonnance Macron a reformé l’indemnité légale de licenciement sur deux points : l’ancienneté et le quantum.

 

1°/ Désormais, l’ancienneté requise pour pouvoir bénéficier d’une indemnité légale de licenciement est de 8 mois, contre 1 an auparavant.

 

Cette indemnité est due à la suite d’un licenciement, sauf si ce dernier a été prononcé pour faute grave ou lourde.  

 

2°/ Par ailleurs, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 

L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

 

• 0,25 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans (contre 0,20 de mois de salaire auparavant);

 

• Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans (sans changement par-rapport à l’état du droit antérieur aux ordonnances Macron).

 

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement au 25 septembre 2017.

 

3°/ En revanche, le salaire de base à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement n’a pas changé avec les ordonnances Macron.

 

Selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, il s’agit:

 

- Soit de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

 

2° Soit du 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

 

 

4°/ Exemple pratique :

 

Monsieur X a été engagé en CDI le 30 novembre 2000. Son licenciement sera effectif au 30 novembre 2017 (l'indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par le salarié à la date d'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou non).

 

Ses 12 derniers salaires bruts sont les suivants :

 

1/ Décembre 2016 : 2.500€

 

2/ Janvier 2017 : 2.500€

 

3/ Février 2017 : 3.000€ (augmentation du fait d’une promotion)

 

4/ Mars 2017 : 3.000€

 

5/ Avril 2017 : 3.000€

 

6/ Mai 2017 : 3.000€

 

7/ Juin 2017 : 3.000€

 

8/ Juillet 2017 : 3.000€

 

9/ Août 2017 : 3.000€

 

10/ Septembre 2017 : 3.000€

 

11/ Octobre 2017 : 3.200€ (augmentation du fait de l’accomplissement d’heures supplémentaires)

 

12/ Novembre 2017 : 3.900€ (augmentation du fait de l’accomplissement d’heures supplémentaires)

 

Salaire de référence :

 

1/12 des 12 derniers mois : 3.008,33€

 

1/3 des 3 derniers mois : 3.366,67€

 

Il faut donc retenir comme salaire de référence, la somme de 3.366,67€

 

Calcul de l’indemnité légale de licenciement :

 

[(3.366,67€ x 10 ans)/4] + [(3.366,67 x 7 ans) x (1/3)]

 

8.416,67€ + 7.855,56€

 

16.272,23€

 

L’indemnité légale de licenciement est donc de 16.272,23€ (elle aurait été de 14.588,90 € sous l’empire des textes antérieurs aux ordonnances Macron).

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial (octobre 2017)