Accès au chômage (1ère partie : qui a droit au chômage ?)

Ce qui est communément appelé « allocation chômage » renvoie en réalité à l’ARE (Allocation d’Aide au retour à l’Emploi).

 

Il s’agit d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions.

 

 

1.Qui a droit au chômage ?

 

Le chômage (ou plus justement, l’Allocation d’Aide au retour à l’Emploi) est versé aux salariés inscrits à Pôle emploi en qualité de demandeurs d’emploi (ou aux salariés qui suivent une action de formation reconnue par Pôle emploi), qui ont été involontairement privés de leur dernier emploi.

 

Ces salariés doivent justifier d’une période d’affiliation (c'est-à-dire d’emplois précédemment occupés) de 122 jours (soit l’équivalent de 4 mois) ou 610 heures de travail, sauf en cas de fermeture définitive de leur entreprise (dans cette dernière hypothèse, aucune condition relative à la période d’affiliation n’est requise).

 

Ces 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail doivent être recherchés, en principe, dans les 28 mois qui précèdent la fin du dernier contrat de travail ; si le salarié, privé involontairement d’emploi, est âgé de 50 ans ou plus, cette période d’affiliation doit être recherchée dans les 36 mois précédents.

 

Par ailleurs, le salarié qui a quitté volontairement un précédant emploi mais qui depuis ce départ volontaire, justifie d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures, a droit à percevoir le chômage s’il perd involontairement son dernier emploi. A défaut de justifier de 91 jours d’affiliation (ou 455 heures de travail), il ne pourra pas, en principe, prétendre au chômage même si au moment de quitter volontairement son emploi précédant, il justifiait d’une période 122 jours d’affiliation (ou de 610 heures de travail). 

 

Enfin, le salarié, qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite et qui peut bénéficier d’une retraite à taux plein du fait d’un nombre suffisant de trimestres cotisés, ne peut plus bénéficier de l’ARE. Sa pension de retraite va alors prendre le relais. Ainsi, a contrario, les personnes ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite sans avoir cotisé le nombre de trimestres suffisants pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier du chômage jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge permettant d’obtenir une pension au taux plein, quelle que soit le nombre de trimestre cotisé (à savoir, à ce jour, 67 ans).

 

 

2.Quid en cas de départ volontaire de son dernier emploi ? Est-ce forcément un obstacle à la perception du chômage ?

 

En principe, seuls les salariés privés involontairement de leur dernier emploi peuvent prétendre à percevoir le chômage.

 

Ainsi, auront droit au chômage :

 

• Les personnes qui ont été licenciés et ce, même en cas de licenciement pour faute grave ou de licenciement pour faute lourde ;

 

• Les personnes qui sont arrivés au terme de leur CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou dont le CDD a été rompu de manière anticipée, à l’initiative de l’employeur ;

 

Cependant, des exceptions existent.

 

Ainsi par exemple, le salarié ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle bénéficie du chômage.

 

D’autre part, certaines démissions peuvent être considérées comme légitimes et donner ainsi droit au chômage. Il en ainsi par exemple en cas de démission :

 

• Pour suivre un conjoint muté ;

 

• Du fait du non-paiement des salaires par l’employeur et à la condition d’obtenir au préalable une ordonnance de référé du Conseil de prud’hommes constatant la créance salariale ;

 

• Si le salarié démissionne dans les 91 jours suivant le début de son contrat de travail, si ce contrat de travail fait suite à un précédant licenciement, à une rupture conventionnelle ou à une fin de CDD et que le salarié ne s’était pas inscrit à Pôle emploi entre ses deux contrats (celui ayant donné lieu à une fin involontaire et celui prenant fin par une démission dans les 91 jours du début d’activité) ;

 

• Si le salarié justifie de 3 années d’affiliation continue et qu’il avait démissionné pour reprendre un CDI qui a été rompu, à l’initiative de d’employeur, dans un délai inférieur à 91 jours.

 

Il faut également tenir compte de la spécificité de la prise d’acte (Cf. mon article sur la prise d’acte).

 

Enfin, il convient de savoir que le départ volontaire ne constitue pas, en tout état de cause, un obstacle définitif à la perception du chômage. En effet, le salarié va pouvoir demander qu’on réexamine sa situation de manière gracieuse, après 121 jours de chômage (soit 4 mois), à condition de justifier que pendant cette période il n’a pas retrouvé d’emploi nonobstant ses efforts de recherche. 

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (nov. 2015)