La réforme des conseillers prud’homaux : de l’élection à la désignation

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire non professionnelle, composée de juges qui étaient élus par les salariés et employeurs, parmi leurs pairs.

 

Ainsi, étaient électeurs, tous les salariés et employeurs âgés de plus de 16 ans, sans distinction de nationalité, ainsi que les demandeurs d’emplois. N'étaient en revanche éligibles que les seuls salariés et employeurs de nationalité française, âgés de plus de 21 ans.

 

Les élections professionnelles des conseillers prud’homaux avaient en outre lieux tous les 5 ans.

 

Cependant, les dernières élections ont eu lieu le 3 décembre 2008. Depuis lors, il n’y a plus eu aucune élection et il n’y en aura plus à l’avenir...

 

En effet, la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes a définitivement enterré les élections prud’homales.

 

Par cette loi, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de 18 mois, à prendre une ordonnance prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes, en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés et de celle des organisations professionnelles d'employeurs.

 

Par ailleurs, la date du prochain renouvellement général des conseils prud'homaux sera fixée par décret, mais ce renouvellement devra avoir lieu, en tout état de cause, le 31 décembre 2017 au plus tard.

 

Le mandat des conseillers prud'hommes, élus en 2008, est prorogé jusqu'à cette date de renouvellement.

 

En conclusion, la loi du 18 décembre 2014 prévoit que les conseillers prud'hommes ne seront plus élus au suffrage direct, mais au contraire désignés en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (janv. 2015)