Détourner 4,20 euros n'est pas une faute grave !

Détourner 4,20 euros n'est pas une faute grave ! Il a quand même fallu que la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle cette évidence, alors que les juges du fond avaient reconnu comme fondé le licenciement pour faute grave prononcé pour ce motif ! (Cass, soc, 17/12/2014, n°13-26465)

 

Les faits étaient les suivants : un salarié, plombier de profession, s'était rendu chez un fournisseur de son employeur, le premier jour de son arrêt de travail, pour acheter deux écrous et un raccord (d'une valeur totale de 4,20 euros) pour réparer une fuite d'eau chez lui. Cependant, il avait fait établir la facture au nom de son employeur. 

 

Ce dernier a ensuite été informé de cette opération par son fournisseur. Il a alors décidé de licencier son salarié pour faute grave, soit une faute empêchant de percevoir l'éventuelle indemnité de licenciement et privant le salarié de tout préavis (et des congés payés afférents). 

 

Le salarié a alors décidé de contester la légitimité de son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel. 

 

Il a toutefois été débouté par les juges du fond qui ont affirmé que le licenciement pour faute grave était fondé !

 

Or, s'il est indéniable qu'une faute a été commise par le salarié, il n'en demeure pas moins que la réaction de l'employeur peut paraître disproportionnée, la faute grave étant une faute d'une particulière gravité empêchant la poursuite du contrat de travail et ce, même pendant la période de préavis. 

 

En l'espèce, la faiblesse du préjudice pouvait faire douter légitimement du caractère fondé de la faute grave et donc de la nécessité absolue de se séparer d'un salarié même pendant la durée de son préavis...

 

La Chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi cassé l'arrêt des juges du fond en affirmant que "le fait pour le salarié d'avoir fait établir au nom de son employeur une facture d'un montant total de 4,20 euros pour l'achat, en vue de son usage personnel, d'un raccord et de deux écrous, n'était pas, au regard de la faible valeur de ces marchandises, de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise".

 

L'affaire a ainsi été renvoyée devant une nouvelle Cour d'appel pour être rejugée.

 

Reste à savoir si le licenciement sera considéré comme abusif ou s'il sera considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse (qui à la différence de la faute grave, ne prive pas le salarié de son éventuelle indemnité de licenciement et de son indemnité de préavis).

 

Affaire à suivre...

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail (déc. 2014)