Fiche pratique sur la responsabilité pénale des entreprises (exposé général)

La responsabilité pénale des personnes morales est générale :

• D’une part, elle s’applique à l’ensemble des personnes morales (sociétés, associations déclarées à la préfecture, syndicats, partis politiques…), sous la seule réserve de l’exclusion de l’Etat ;
• D’autre part, cette responsabilité s’applique à la totalité des infractions, à la seule exception des délits de presse.

Elle est en revanche indirecte dans la mesure où elle nécessite l’intervention d’une personne physique qui va commettre concrètement l’infraction.

Plus précisément, l’infraction doit avoir été commise par les organes ou représentants de la personne morale (par le gérant d’une SARL, le DG d’un SA, le bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité…) mais pour le compte de cette personne morale.

Ainsi, outre la responsabilité pénale de la personne morale, celle de la personne physique, ayant agit pour son compte, pourra également être engagée.

Cependant, si ce cumul de responsabilité est possible entre la personne morale et son représentant, il n’est pas obligatoire (il sera même quelque fois impossible, la responsabilité des personnes physiques étant plus restrictives en cas de causalité indirecte entre la faute de la personne physique et le dommage ; en effet, une simple faute suffit pour engager la responsabilité pénale de la personne morale alors que l’engagement de la responsabilité pénale de la personne physique suppose l’existence d’une faute plus grave, dénommée faute caractérisée ou faute délibérée).

Ainsi, il n’est pas nécessaire, pour engager la responsabilité d’une personne morale, qu’une infraction ait forcément donné lieu à la condamnation effective de son organe ou de son représentant.

Il n’est même pas indispensable que la personne physique, organe ou représentant, soit systématiquement identifiée. Il suffit que les juges puissent acquérir la certitude que l’infraction a forcément été commise par un organe ou un représentant, même si la personne physique précise n’a pas été identifiée.

Me Jonathan KOCHEL, Avocat en droit pénal et droit du travail à Lyon (août 2014)