Fiche pratique sur les heures supplémentaires (exposé général)

1. La décision de recourir à des heures supplémentaires

La décision de recourir à des heures supplémentaires appartient à l’employeur.

En effet, l’instauration d’heures supplémentaires relève de son pouvoir de direction.

Ainsi, un salarié peut se voir imposer d’effectuer des heures supplémentaires, même si son contrat de travail ne le prévoit pas.

Si le salarié refuse d'accomplir des heures supplémentaires, il prend le risque de se voir infliger une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à son licenciement (sauf refus pour motif légitime).

2. La notion d’heures supplémentaires

Sont des heures supplémentaires les heures accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail ou de l’éventuelle durée conventionnelle.

Leur décompte s'opère par ailleurs, en principe, par semaine civile (exemple : les heures supplémentaires sont les heures hebdomadaires, supérieures à la 35^e heure). Mais un accord collectif peut y déroger : ainsi, la répartition du temps de travail peut être prévue sur “une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année” (art. L. 3122-2 du Code du travail).

3. Le contingent d’heures supplémentaires

Tout employeur dispose d’un contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié.

Ce contingent est de 220h par an et par salarié, à défaut d’accord collectif contraire.

Ce contingent épuisé, l’employeur peut encore faire accomplir des heures supplémentaires hors contingent, dans les conditions que fixe l’accord collectif et après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

4. Les contreparties des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires puis de 50% sauf accord collectif contraire qui peut prévoir une majoration moindre (sans être inférieur à 10%).

Cependant, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent (ce qui permet à ces heures de ne pas s’imputer sur le contingent annuel des heures supplémentaires).

Outre les repos compensateurs équivalents, existent également les repos compensateur de complément : on parle de contrepartie obligatoire en repos.

Cette contrepartie est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 220h précité (ces heures sont doublement « récompensées » : rémunération majorée + repos). Cette contrepartie est de 50% (soit 1/2h de repos pour chaque heure supplémentaire hors contingent effectuée) pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 100% pour les entreprises d’un effectif supérieur (soit 1h de repos pour chaque heure supplémentaire hors contingent effectuée).

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (juin 2014)