Fiche pratique sur le Conseil de Prud'hommes (exposé général)

Le premier Conseil de prud’hommes a été créé à Lyon en 1806.

 

1. Organisation et composition du Conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire non professionnelle, composée de juges élus par les salariés et par les employeurs qui élisent leurs pairs.

Chaque conseil de prud’hommes est composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Les élections professionnelles des conseillers prud’homaux ont lieux tous les cinq ans.

Chaque Conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections :

• Industrie ;
• Commerce et services ;
• Agriculture ;
• Encadrement ;
• Activités diverses.

 

2. Compétence du Conseil de prud’hommes

  

      2.1 Compétence matérielle du Conseil de Prud'hommes (quel type de litige ?)

Tous les litiges individuels du contrat de travail (conflit qui oppose un seul employeur à un ou plusieurs salariés pris séparément) relèvent de la compétence du Conseil de Prud’hommes (licenciement, rappel de salaire, prise d’acte, demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur, requalification, harcèlement…).

Il s’agit d’une compétence exclusive.

 

     2.2 Compétence territoriale du Conseil de Prud’hommes (quel Conseil de Prud'hommes ?)

Le Conseil de Prud’hommes compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié si ce dernier travaille à domicile ou en tout cas, en dehors de toute entreprise ou de tout établissement.

Par ailleurs, le salarié peut également saisir le Conseil de prud'hommes du lieu où le contrat de travail a été signé ou celui du lieu où l'employeur est établi (siège social de l’entreprise).

 

3. Le déroulement du procès par-devant le Conseil de Prud’hommes

Le Conseil de Prud’hommes a une double mission : concilier les parties et trancher les litiges à défaut de conciliation.

La phase de conciliation est obligatoire. Le bureau de conciliation est composé de deux membres (un conseiller salarié et un conseiller employeur).

Si les parties n’arrivent pas à résoudre leur litige amiablement, l’affaire vient devant le bureau de jugement.

Le bureau de jugement est composé de 4 juges (2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs).

Le déroulement de l’instance est gouverné par un double principe :

• L’oralité de la procédure : chaque partie dispose de la faculté de présenter ses arguments à l’oral (dans la plupart des affaires, ces arguments sont cependant également présentés par écrit, par la voie de "conclusions" qui accompagnent l’ensemble des pièces justificatives) ;
• Le principe du contradictoire : principe selon lequel nul ne peut être jugé à partir d’éléments dont il n’aurait pas eu connaissance avant l'audience de jugement. Ce principe s’applique principalement à la production des preuves (et des "conclusions" le cas échéant) dont la partie adverse doit être tenue informée en temps utile afin de pouvoir les étudier et en discuter (en pratique, chaque partie doit communiquer ses pièces et conclusions plusieurs semaines avant l'audience de jugement).

Le Conseil de Prud’hommes va alors rendre un jugement.

Les jugements rendus par les Conseils de prud’hommes sont rendus à la majorité secrète (principe général en droit français, contrairement par exemple au droit européen où existent les opinions dissidentes).

En cas de partage égal des voix, une nouvelle audience a lieu devant un magistrat professionnel, le juge départiteur (Président du Tribunal d’instance).

Par ailleurs, les jugements des Conseils de Prud'hommes sont en principe susceptibles d’appel devant la Chambre sociale de la Cour d’appel.

Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement.

L’arrêt de la Cour d’appel est lui-même susceptible de pourvoi en cassation devant la Chambre sociale de la Cour de cassation.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (août 2014)