La responsabilité pénale des personnes morales

La responsabilité pénale des personnes morales est générale : D’une part, elle s’applique à l’ensemble des personnes morales (sociétés, associations déclarées à la préfecture, syndicats, partis politiques…), sous la seule réserve de l’exclusion de l’Etat ; D’autre part, cette responsabilité s’applique à la totalité des infractions, à la seule exception des délits de presse. Elle est en revanche indirecte...