Dénomination, nom commercial et enseigneLa dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne commerciale sont des notions proches mais distinctes. :
La dénomination d’une société, qui permet de l’identifier en tant que personne morale, est libre. :
Elle est l’équivalent du nom patronymique pour les personnes physiques. Elle est utilisée par tous les types de sociétés : SARL, EURL, SA, SAS, etc. Elle s’acquiert au moment de l’immatriculation de la société au...
Publié le 20/09/2017
Composition du fonds de commerceLe fonds de commerce est un ensemble : de biens corporels : marchandises, matériel et outillages sauf lorsque le commerçant est également propriétaire des murs au sein desquels est exploité son fonds ; dans une telle hypothèse, le matériel et l’outillage sont des immeubles par destination (Cass, com, 31/03/2009, JurisData 2009-047674) ; de biens incorporels (l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail commercial, la clientèle…) … affectés...
Publié le 19/09/2017