Actualités en droit commercial

Une acceptation sans réserve d'une marchandise par un acheteur, prive ce dernier de la possibilité de se prévaloir ensuite d'éventuels défauts de conformité s'ils étaient apparents au moment de la livraison.    En revanche, lorsque ces défauts de conformité n'étaient pas apparents et ne se sont révélés que postérieurement, l'acheteur dispose évidement d'une action en justice pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.   La...