Retour à la page contenant cette publicationLa clause de dédit-formation
La clause de dédit-formation est un élément contractuel qu’il est possible de rencontrer dans les contrats de travail.
Elle a pour objet de permettre à l’employeur de s’assurer qu’un salarié, après avoir bénéficié d’une formation financée par l’entreprise, ne quitte pas ses fonctions immédiatement après, privant ainsi son employeur du retour sur investissement attendu.
Cette clause engage ainsi le salarié à rester dans l'entreprise pendant une durée déterminée après la formation ou, en cas de départ anticipé, à rembourser tout ou partie des frais de formation.
Pour être valide, la clause de dédit-formation doit respecter certaines conditions strictes imposées par la jurisprudence.
Tout d’abord, la formation concernée doit être spécifique, c’est-à-dire qu'elle doit dépasser la formation de base et générale nécessaire à l’exécution du travail. Il doit ainsi s’agir d'une formation dont les frais sont supérieurs à ceux prévus par la loi ou la convention collective applicable à l'entreprise.
Ensuite, la clause doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation, précisant la date, la nature, la durée de la formation, son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.
Le montant du remboursement exigé en cas de départ anticipé du salarié doit être proportionné aux frais réels engagés par l'employeur pour la formation. De plus, il doit tenir compte de l'amortissement déjà réalisé : plus le salarié reste longtemps après la formation, plus le montant à rembourser diminue proportionnellement.
Si le salarié démissionne de l’entreprise avant la fin de la période prévue par la clause, il peut donc être tenu de rembourser en tout ou partie les frais de formation, conformément aux termes prévus dans le contrat. Il convient cependant de ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner. La clause doit donc être rédigée de manière à ne pas constituer une entrave excessive à la liberté du travail (d’où l’importance de prendre en compte l’amortissement que l’employeur retire de la formation au fur et à mesure du temps écoulé et d'où la nécéssité de limiter la clause dans le temps - en général de l'ordre de 1 à 5 ans).
En conclusion, la clause de dédit-formation représente un outil juridique permettant aux employeurs de protéger leur investissement en formation tout en offrant aux salariés une opportunité de développement professionnel. Toutefois, pour éviter tout litige, il est essentiel que cette clause soit rédigée de manière précise et conforme aux exigences légales. Les employeurs et les salariés doivent donc être vigilants lors de la négociation et de la mise en œuvre de telles clauses.
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