Un nouveau délai en matière de prise d'acte

La proposition de loi relative à la procédure applicable devant le Conseil de prud’hommes dans le cadre de la prise d’acte a été adoptée, sans modification, par le Sénat (après adoption par l’Assemblée Nationale), le 18 juin 2014.

Cette proposition de loi comporte un article unique qui ajoute un nouvel article L. 1451-1 au Code du travail, aux termes duquel il est indiqué que dans l’hypothèse d’une prise d’acte par un salarié, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes (sans passer donc par la phase préalable de conciliation), qui doit statuer dans le délai d’un mois à compter de sa saisine.

Pour rappel, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est la situation dans laquelle un salarié informe son employeur qu’il rompt son contrat de travail en raison de fautes de son employeur, rendant impossible le maintien du contrat de travail.

Le salarié qui prend acte de la rupture doit saisir le Conseil de Prud'hommes, afin que ce dernier statue sur les conséquences de cette prise d’acte.

Deux possibilités s’offrent aux juges prud’homaux:

- La rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ;

- La rupture produit les effets d'une démission si les faits invoqués ne sont pas prouvés et/ou ne sont pas suffisamment graves pour justifier d'une prise d'acte.

Par ailleurs, tant que les juges ne sont pas prononcés sur le sort de la prise d’acte, le salarié ne peut en principe prétendre à ses indemnités chômage.

Le texte voté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.