Le différé d'indemnisation par Pôle emploi depuis l'ANI du 22 mars 2014

Le différé d’indemnisation (nouvelles règles issues de l'ANI du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage) :

 

Les partenaires sociaux ont décidé le 22 mars 2014 de changer les règles d'indemnisation pour certains chômeurs.

Parmi ces règles, ont été modifié notamment le calcul du délai de carence pour les salariés privés involontairement d’emploi à compter du 1^er juillet 2014 (à l’exception des salariés faisant l’objet d’un licenciement économique pour lesquels les règles ne changent pas) ; il s’agit donc de l’ensemble des salariés faisant l’objet notamment d’un licenciement pour motif personnel ou ceux bénéficiant d’une rupture conventionnelle (art 7.1 de l’ANI du 22/03/2014).

Les salariés licenciés ou bénéficiant d’une rupture conventionnelle ont droit à bénéficier du chômage contrairement à ceux ayant démissionné.

Il existe cependant un différé d’indemnisation par Pôle emploi : l’indemnisation de l’ancien salarié par Pôle emploi n’est en effet pas immédiate. Son indemnisation était, jusqu’à très récemment, reportée de la manière suivante :

• On calculait le montant des indemnités de rupture supra-légales versées ;
• On divisait ce montant par l’ancien salaire journalier ;
• On obtenait un chiffre qui correspondait aux nombres de jours de différé d’indemnisation, dans la limite de 75 jours.

Désormais, deux règles ont changé :

• Le mode de calcul : le différé sera égal, en jours, à l'indemnité perçue pour le montant supra-légal, divisé par 90 (et non plus par l'ancien salaire journalier) ;
• Le différé d’indemnisation pourra aller jusqu'à 180 jours, soit 6 mois avant de toucher ses premières allocations chômage.

Ainsi à partir de 16.200 euros d'indemnités supra-légales, les salariés devront attendre six mois (16 200/90 = 180 jours) avant de bénéficier d'allocations chômage.

La réforme pénalisera dans les faits tous ceux qui percevront plus de 6.750 euros d’indemnité de rupture.

 

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Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon